Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite du 15 juin 2021 contestée dans l'instance n° 2201031.

Le 24 mai 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'autorisation du licenciement de Mme [H], M. [R] et M. [I].

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'autorisation de licenciement n'est pas intervenue à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - les autres moyens soulevés

si, à l'issue du jugement ou de l'arrêt annulé, le droit du pétitionnaire à obtenir une autorisation de construire a été reconnu.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré

, y compris, s'agissant de l'annulation d'un refus d'autorisation, lorsque le tribunal a assorti son jugement d'annulation d'une injonction tendant à la délivrance de l'autorisation, dès lors que cette

Vu les autres pièces du dossier.

administrative d'autorisation de licenciement qui n'avait pas à être reprise ab initio ; - les causes de la demande d'autorisation de licenciement sont fondées, M.

administrative d'autorisation de licenciement qui n'avait pas à être reprise ab initio ; - les causes de la demande d'autorisation de licenciement sont fondées, M.

la société Fiducial Private Security et l'a relevé la cour dans son arrêt du 17 mars 2022, l'annulation ainsi prononcée ne porte que sur le refus d'autorisation de licenciement de M.

Par un autre jugement du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a également annulé le refus d'autorisation d'exploiter qui avait été opposé à la société pétitionnaire le 2 décembre 2015

Cependant, le droit à indemnisation du préjudice subi par le salarié protégé réintégré est strictement prévu à l'article L2422-4 du code du travail qui dispose que 'lorsque l'annulation d'une décision

Par la présente requête, Mme D, la société de Flouquet et Mme B relèvent appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de

de l'ordonnance querellée, - de dire que leur action aux fins d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire et d'annulation des opérations de visite et de saisie est recevable,

suite, aucun autre motif de refus n'étant invoqué, l'arrêté du 13 juin 2022 doit être annulé.