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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Attributions PP
696a352bcdc6046d47858f8a
15 janvier 2026
de son recours à la cour d'appel en lettre recommandée accusée réception.
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d8
30 novembre 2006
Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I.
4ème Chambre
DCA_23VE02571_20251218
18 décembre 2025
Il appartient au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de tenir compte de l’ensemble des éléments, produits tant en appel qu’en première instance, de nature à établir le
Rétention Administrative
66bc4885a5822c82a7cbdfe7
13 août 2024
Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Pôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27187
3 juillet 2025
sur recours contre la décision rendue par la commission en matière de recevabilité ou d'irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et ne sont pas susceptibles d'appel
69d492aecdc6046d475e6b4e
4 avril 2026
Pour autant, cette difficulté est susceptible d'être régularisée à hauteur d'appel.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af9a1775905dba3bbf6
4 juillet 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mai 2023, avec mention sur la convocation qu'il sera statué sur la recevabilité de l'appel formé hors délai (accusé de réception du courrier de notification du
686766f77c03803a32c2717b
Par lettre datée du 06 mars 2024 et déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 11 avril 2024, la société [26] a formé appel du jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
La commune de Mimet produit, pour la première fois en appel, l'accusé de réception, daté du 2 août 2017, de la décision du 24 juillet 2017, laquelle ne comportait pas la mention des voies et délais de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00267_20240216
16 février 2024
Note 24PA00267 - B En appel, le requérant fait valoir des éléments nouveaux en appel : " Une perquisition datant du 28 novembre 2023 a été réalisé à son domicile en turquie et un mandat d'arret a été
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01829_20250204
4 février 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, et des pièces, enregistrées le 1er août 2024, M.
1ère chambre
65b365ca1d7564000872e073
25 janvier 2024
de Nîmes du 28 septembre 2023, Vu l'acte envoyé par RPVA le 17 mai 2022 à 11h52 comportant en pièces-jointes la déclaration d'appel, le jugement déféré et le récapitulatif d'appel.
3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6176
6 septembre 2022
Il est toutefois constant qu'aucune annexe n'a été jointe par la société SCT TELECOM à sa déclaration d'appel.
15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54db
7 novembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 731 Rôle N° 12/15606 [D] [K] C/ SCP COHEN THOMAS TRULLU SCP ARAL Renaud & BONA
Chambre 1-9
627df6dd0d41e0057d43e10d
12 mai 2022
A l'audience avec autorisation de note en délibéré par les parties la cour a posé la question de la recevabilité de l'appel : l'accusé réception de notification a été signé le 09 octobre 2020 et l'appel
Chambre 1 A
6350e48642150aadff23da84
19 octobre 2022
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 Octobre 2022.
3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2c9c
26 octobre 2022
In limine litis, elle affirme que son appel est recevable, l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification du jugement étant revenu avec la mention 'pli avisé non réclamé'.
3ème CH Spéciale
5fd9c29973778bb980ef74e9
26 novembre 2019
formé devant la Cour d'Appel de PAU par [H] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2017, Vu les convocations adressées pour l'audience du 15 octobre 2019 à toutes les
Juge des référés
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d2
13 janvier 2023
Mme [K] a relevé appel de ce jugement le 14 juin 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.
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