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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee4
23 octobre 2013
2013, que le jugement entrepris est une décision avant dire droit qui ne peut pas faire l'objet d'un appel immédiat et qu'un jugement qui se borne à ordonner une mesure d'expertise après avoir rejeté une
6253c9dcbd3db21cbdd8962c
20 septembre 2007
Par ordonnance du 8 mars 2007, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel immédiat du jugement entrepris, débouté Madame Agnès Y... et Monsieur Lionel A... de leur demande de dommages
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f
27 septembre 2012
caisse primaire d'assurance maladie indique que, de jurisprudence constante, en matière de sécurité sociale et dans les rapports entre la caisse et l'assuré, l'expertise touche au fond du droit et que l'appel
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
[W] [E] et le Commissaire du gouvernement devant le premier président de la cour d'appel de Rennes afin d'être autorisé à relever immédiatement appel du jugement du 9 août 2022.
Chambre 3-4
63b7cc816b63637c907b78aa
5 janvier 2023
du président de la chambre saisie et en sa demande d'irrecevabilité de l'appel de la société Marionnaud Lafayette, - déclarer irrecevable la société Marionnaud Lafayette en son appel immédiat à l'encontre
Pôle 5 - Chambre 11
65b369dc8c0355000835f5a6
25 janvier 2024
Par conclusions transmises par voie éléctronique, le 13 décembre 2023, la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'appel
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0b
7 avril 2025
Elle demande enfin à la cour d'appel, à titre plus subsidiaire, dans l'hypothèse où son appel immédiat serait jugé recevable, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'un pourvoi formé contre un
4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983133
25 avril 2024
[X] [K] invoque les articles 545 et 272 du code de procédure civile, et soutient que l'appel immédiat et non autorisé est irrecevable.
Chambre 3-2
633fc2a7e633183e2ee1774e
6 octobre 2022
[J] soutient que le jugement dont GENERALI a fait appel est un jugement avant-dire droit non susceptible d'appel immédiat et que l'ordonnance du Premier en date du 25 juin 2021 qui l'a autorisée à interjeter
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e0
22 janvier 2025
[J] tirée de ce que l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut faire l'objet d'un appel immédiat en vertu de l'article 795 du code de procédure civile.
1re chambre civile
62ce63559a20ce9fcf126887
12 juillet 2022
Le 18 février 2021, elle a saisi la première présidente de la cour d'appel, statuant en référé, afin d'être autorisée à faire appel immédiat de la décision du juge commissaire.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcececdc6046d472a8e2a
7 avril 2026
Or, le jugement qui ne se prononce sur aucune question de fond et qui ne tranche pas le principal, même en partie, ne peut être frappé d'appel immédiat, sans autorisation du premier président.
6253ccc4bd3db21cbdd9137a
24 mars 2014
La SARL ANTIGUA PAPER GROUP a formé appel immédiat de ladite décision le 16 mai 2013.
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e45565e
11 juillet 2024
[L], [K], [H], [O] et la société SFC design devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'être autorisée à interjeter appel immédiat de cette décision.
6253cd07bd3db21cbdd92111
19 février 2015
Par conclusions signifiées le 13 novembre 2013, la société AIT a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel immédiat interjeté par la société Benteler
6253c9f6bd3db21cbdd89a79
20 novembre 2007
Monsieur X... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel immédiat et subsidiairement à l'infirmation de la décision.
Chambre 1-11 référés
62833c135a52a8057d9917f5
16 mai 2022
au fond, de l'autoriser à relever appel immédiatement de cette décision.
6253cabfbd3db21cbdd8bf00
1 juin 2006
; Attendu que par son ordonnance en date du 18 Mars 2005, le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES n'a pas autorisé la Sarl INFOTECH AUTOMATION à faire un appel immédiat; que par cette décision
6253cd31bd3db21cbdd928a6
15 octobre 2015
Par ailleurs, rien ne militerait pour accueillir un appel immédiat du jugement rendu par le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON dès lors que le sursis à statuer ne serait pas un moyen de défense
Pôle 6 - Chambre 13
634113df58bc223e2e3f097d
7 octobre 2022
la voie de recours ordinaire consistant en un appel immédiat, de sorte qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article susvisé ; de plus, la Cour de cassation
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