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4 759 résultats pour « appel introduit auprès d'une cour d'appel incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d33

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

SUR CE, LA COUR Considérant que, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, l'exception d'incompétence fondée sur l'application de cette

Source officielle
CA

Référé

642e63de826f3a04f521684d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 janvier 2023, la SELARL Pharmacie de l'Aunis a interjeté appel de ce jugement devant la cour.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f94123328fa00087a243f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS VILLENEUVE DRIVE RCS AGEN 791 828 288 lieu-dit '[Adresse 4]'

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda81db84f2280d59f31b16

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[L] [A] s'inscrivait dans les comptes de la succession de [R] [L], et tiré la conséquence de ce que la cour d'appel d'Orléans, statuant sur appel d'une décision du tribunal de grande instance de Blois,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Cette question ne peut relever que de la seule cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdc3c833d2fb9607032f3a2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Par courrier du 5 juillet 2018, la présidente de la chambre de la cour d'appel de Douai a sollicité les observations des parties sur le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

où elles se trouvaient avant ledit arrêt pour être fait droit devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée et condamné la commune d'Auribeau-sur-Siagne aux dépens et à payer à l'OPAM de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'assemblée générale a ratifié les devis, et des appels de fonds pour travaux ont été effectués auprès des copropriétaires.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02149_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 23 FEVRIER 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10960

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767047c03803a32c2725b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6809c7455f55848ebdc19fe7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Saisi d'une requête du 26 novembre 2024, le délégué du Premier président de la cour d'appel de Rennes a autorisé l'assignation à jour fixe, avant le 23 décembre 2024, de M.

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CA

CHAMBRE CIVILE

659f94023328fa00087a2437

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MMA IARD ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 08-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL

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CA

CHAMBRE CIVILE

659f940e3328fa00087a243d

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S.

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CA

CHAMBRE CIVILE

659f941a3328fa00087a2443

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS [Localité 5] DRIVE RCS AGEN 840 999 288 [Adresse 9] [Localité

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CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14d0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

MPA/ND Numéro 20/3057 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 05/11/2020 Dossier : N° RG 20/01175 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HR2D Nature affaire : Demande en nullité

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654c9f40b42a26419dcc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] [E] de toutes ses demandes, autres plus amples ou contraires ; Et statuant à nouveau, - Juger l'exception d'incompétence introduite par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

62ce63b39a20ce9fcf126904

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° 72 /2022 , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68f1

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

sur la compétence et relève ainsi de la procédure d'appel à jour fixe, - juger que cette sanction doit être relevée d'office par la cour, à titre subsidiaire et si par extraordinaire la Cour en jugeait

Source officielle

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