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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d33
17 septembre 1998
SUR CE, LA COUR Considérant que, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, l'exception d'incompétence fondée sur l'application de cette
Référé
642e63de826f3a04f521684d
5 avril 2023
Le 11 janvier 2023, la SELARL Pharmacie de l'Aunis a interjeté appel de ce jugement devant la cour.
CHAMBRE CIVILE
659f94123328fa00087a243f
10 janvier 2024
D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS VILLENEUVE DRIVE RCS AGEN 791 828 288 lieu-dit '[Adresse 4]'
Pôle 3 - Chambre 1
5fda81db84f2280d59f31b16
26 juin 2019
[L] [A] s'inscrivait dans les comptes de la succession de [R] [L], et tiré la conséquence de ce que la cour d'appel d'Orléans, statuant sur appel d'une décision du tribunal de grande instance de Blois,
2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
Cette question ne peut relever que de la seule cour d'appel.
Pôle 5 - Chambre 16
5fdc3c833d2fb9607032f3a2
11 décembre 2018
Par courrier du 5 juillet 2018, la présidente de la chambre de la cour d'appel de Douai a sollicité les observations des parties sur le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2
13 décembre 2007
où elles se trouvaient avant ledit arrêt pour être fait droit devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée et condamné la commune d'Auribeau-sur-Siagne aux dépens et à payer à l'OPAM de
1ère Chambre
69f43c7fcdc6046d472dde8e
30 avril 2026
L'assemblée générale a ratifié les devis, et des appels de fonds pour travaux ont été effectués auprès des copropriétaires.
Juge des référés
ORCA_23VE02148_20250402
2 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23VE02149_20250402
Pôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 23 FEVRIER 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10960
2e chambre civile
686767047c03803a32c2725b
3 juillet 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription
8ème Ch Prud'homale
6809c7455f55848ebdc19fe7
23 avril 2025
Saisi d'une requête du 26 novembre 2024, le délégué du Premier président de la cour d'appel de Rennes a autorisé l'assignation à jour fixe, avant le 23 décembre 2024, de M.
659f94023328fa00087a2437
MMA IARD ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 08-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL
659f940e3328fa00087a243d
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S.
659f941a3328fa00087a2443
D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS [Localité 5] DRIVE RCS AGEN 840 999 288 [Adresse 9] [Localité
5fca60d876f07948639d14d0
5 novembre 2020
MPA/ND Numéro 20/3057 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 05/11/2020 Dossier : N° RG 20/01175 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HR2D Nature affaire : Demande en nullité
Pôle 5 - Chambre 9
6867654c9f40b42a26419dcc
[W] [E] de toutes ses demandes, autres plus amples ou contraires ; Et statuant à nouveau, - Juger l'exception d'incompétence introduite par M.
62ce63b39a20ce9fcf126904
12 juillet 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° 72 /2022 , 9 pages) Numéro d'inscription
1ère ch. civile
62736b00a58162057dac68f1
4 mai 2022
sur la compétence et relève ainsi de la procédure d'appel à jour fixe, - juger que cette sanction doit être relevée d'office par la cour, à titre subsidiaire et si par extraordinaire la Cour en jugeait
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