La SA MAISONS GARDAVAUD conclut à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité procédurale.

Order No. 2 , ' Procedural Order No. 3 , ' Procedural Order No. 4 , rendus respectivement les 25 avril, 6 mai et 16 mai 2025, dans une procédure d'arbitrage opposant la société Mesa SpA (ci-après ' Mesa

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

S'agissant d'un juge d'instruction, le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio procèdera à son remplacement par application des articles 83, 83-1 et 84 du Code de procédure pénale.

de son application.

, la notion de bonne foi procédurale n'étant pas étrangère aux conditions de mise en 'uvre de la procédure de surendettement.

, la Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots sollicitant pour sa part des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité procédurale en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

5° du code de procédure civile) et enfin, la méconnaissance des principes de la contradiction et de l'égalité procédurale (article 1502 4° et 5° du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société VPML aux dépens de l'instance, en ce compris ceux de première instance, dont distraction au profit de Me Laurent en application

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que

FAITS ET PROCÉDURE 1.

Elle offre de régler en plusieurs fois.

[D] [C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2022, en audience

les arriérés correspondants avec intérêts de droit et de condamner la CMSA à lui payer la somme de 1500 euros à titre d'indemnité procédurale.

Elle affirme n'avoir eu connaissance de cette cession qu'après avoir réglé le montant dû à son assuré.

le jugement et sur lesquelles le tribunal s’est fondé, n’existent pas ; – le tribunal a ajouté une condition à l’application de la règle alternative fixée à l’article 2.1.2 de ce règlement ; – le permis

réformation ou à l'annulation du jugement, faute de quoi, en application de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée.

[D] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] aux dépens.

En cours de procédure la société Oil France a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire en 2018, la SELAFA MJA en la personne de Maître [I] étant désignée