au taux légal à compter du 31 juillet 2019, - dit que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital, - exclut l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire

APPELANTE : La Sté SOFICARTE (SA), représentée par son représentant Légal en exercice.

[E] [Y] à rapporter la somme de 145 000 euros à la succession de [M] [Y], application faite du taux d'intérêt légal à compter du présent jugement, - dit que M.

- ordonner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et dire que le prêt sera soumis au taux d'intérêt légal - condamner la banque à leur verser 29'958,66 euros à titre de dommages intérêts,

à intervenir, il sera fait application d'une déchéance du droit aux intérêts conventionnels et ce jusqu'au solde des prêts à savoir l'application du taux d'intérêt légal de l'année de souscription, à

Par jugement en date du 16 mai 2017, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur et Madame Z... tendant à l'application du taux d'intérêt légal et à l'octroi de dommages et intérêts, débouté

En effet, le tribunal a notamment: - condamné la société BPCE IARD à verser à la société LJSC la somme de 3.785,63 euros au titre d'une indemnité complémentaire, avec application du taux légal d'intérêt

, et il convient de faire application du taux d'intérêt légal.

imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, - la sanction est la nullité de la stipulation d'intérêts et l'application du taux d'intérêt légal, - ils n'ont eu connaissance du caractère

du taux d'intérêt légal, Monsieur X... n'ayant jamais reçu la prime annuelle de 6.903,20 ç (45.282 francs), - condamner la société SHELL au paiement de sommes suivantes, avec application du taux d'intérêt

du taux conventionnel de 15,24 % l'an, conformément à l'ordonnance portant injonction de payer, alors que le créancier ne réclame plus désormais dans ses conclusions d'appel que l'application du taux

Prononcer la déchéance totale, subsidiairement partielle, de la banque du droit aux intérêts sur les prêts en cause avec restitution des intérêts versés et application du taux d'intérêt légal à compter

X... à payer à la SA Sogefinancement les sommes suivantes : -7 228, 99 euros au titre du capital restant dû et des intérêts échus mais non payés sur les mensualités non honorées, avec application du taux

-exclu l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L 313-3 du code monétaire et financier. -débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de dommages et intérêts.

, avec application du taux d'intérêt légal à compter de l'année 2006, - les condamner chacun au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

; - exclu l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L313-3 du code monétaire et financier ; - ordonné à M.

[K] au paiement d'une somme de 5 137,41 euros au titre du prêt n° 61145331 à l'exclusion de l'application du taux d'intérêt légal, et a condamné la banque aux dépens.

[K] conteste l'application du taux d'intérêt légal en ce qu'il implique un effort excédant les modalités arrêtées par la commission. 21- Toutefois, le titre exécutoire ne trouvera à s'appliquer qu'en

, subsidiairement, de désigner un expert afin d'établir le compte entre les parties après réintégration des frais et commissions irrégulièrement prélevés et application du taux d'intérêt légal, enfin,

en totalité avec application rétroactive du taux de l'intérêt légal, ou, plus subsidiairement, à hauteur de 40682,86€ et condamner la banque à lui payer la somme correspondante ; en tout état de cause