Dans ces conditions, si comme l'a fait, à juste titre, observer le premier juge, c'était de manière erronée que les quittances subrogatives datées du 7 octobre 2014 faisaient état d'impayés, au titre des

un nouveau salarié a été embauché dans un temps proche du licenciement, la SàRL OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS a manqué à son obligation de reclassement, ce qui prive la mesure prise à l'égard de l'intéressée

La banque fait valoir que l'absence de mention du détail des échéances échues impayées dans le commandement de payer valant saisi immobilière n'a pas pour effet d'invalider ce commandement qui, en application

- à titre subsidiaire, de dire que la seule conséquence préjudiciable de la faute alléguée consiste dans le paiement des primes versées à l'assureur et que, ces primes leur ayant été remboursées, les

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le premier impayé non régularisé était intervenu le 28 février 2020 et que la banque qui avait assigné le 28 décembre 2021 n'était pas forclose.

Il sera donc fait droit à la demande en paiement de la société Floa à hauteur de 916,07 euros (1 246,79 - 330,72) au titre des échéances impayées et 105,40 euros au titre des primes d'assurance impayées

[U] [D] et Mme [V] [C] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 1] Représentées par Maître Anne-Claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Martine BARAGAN de l'AARPI B.D.A

Il convient de rappeler que la procédure de distribution du prix s'applique non seulement au prix de l'adjudication en cas de vente forcée mais également au prix de la vente amiable du bien saisi, autorisée

mise en demeure, la prime d'assurance décès et les frais irrépétibles.

le prix de 2 400 000 FCP payable en 61 mensualités de 46 514 FCP, outre les frais de dossiers de 24 000 FCP et une prime d'assurance mensuelle de 1 735 FCP.

En matière de bail d'habitation, la Cour de cassation juge de manière constante que l'exception d'inexécution permettant au locataire de suspendre le paiement des loyers ne peut être admise que si les

[Q] [K] et Mme [E] [K] par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2022 pour avoir paiement de la somme de 4 484,17 euros au titre des loyers et charges impayés.

c/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Maître Philippe Y...

Carrefour Banque Société anonyme immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 313811515 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Il sera donc fait droit à la demande en paiement de la société Floa à hauteur de 18,62 euros (632,40 ' 613,78) au titre des échéances impayées et 99,45 euros au titre des primes d'assurance impayées.

que la décision de cessation des relations contractuelles prise par la société Reno de Medici S.p.A. le 14 avril 2023 lui cause, en application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce

Par courrier recommandé du 20 juin 2016, la SAS Distribution Azuréenne de Boissons 83 (DAB 83) a mis en demeure la SARL A2T de lui régler des factures impayées, des mois de mars, avril et mai 2016, pour

I, prise en la personne de son représentant légal demeurant 54, avenue de la Victoire-98800 NOUMEA Activité : Etablissement bancaire représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO INTIMÉE

de la SCP [M] Partners prise en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 9] [E] de la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [G] [T], [Adresse 10] ; - Maintient la SELARL [X] [A] [E] [K] [R], [Adresse

la période d'août 2020 à février 2021 inclus, pour la détermination des loyers impayés, soit un montant de 1.595,24 euros.