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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c67
23 octobre 2025
[E] [T] et Mme [U] [O] épouse [T] seront tenus aux dépens de l'incident, - laissé le sort des frais irrépétibles à l'appréciation du juge du fond, - rejeté le surplus des demandes, - renvoyé l'examen
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9a
5 octobre 2020
U... demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - constater l'absence de motivation du jugement du 5 juin 2018, - prononcer la nullité du jugement pour absence de motivation, Statuer
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93e6d9e13277d6e38d6
20 avril 2022
par la nullité de la clause d'intérêts contractuels ; - JUGER que la BRED a bien mentionné la durée de la période dans son offre de prêt ; - JUGER que la BRED n'est pas tenue de mentionner le
6253cdd6bd3db21cbdd94a9b
W... demande à la cour de: - le recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondé, En conséquence, Sur la confirmation du jugement du 18 mars 2019 1. Sur l'ancienneté de Mme X...
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKCM S.A.S. ISO'COMc/S.A
64c8a0f2dfabddd9699e0087
25 juillet 2023
Elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de': - constater, que le tribunal de commerce de Troyes est territorialement compétent pour juger au fond le litige opposant les deux
6253cb95bd3db21cbdd8dd6b
4 mai 2011
sa participation à l'expertise est préférable et que l'existence de la réception relève de l'appréciation du juge du fond, tout comme la nature décennale des dommages
1ère Chambre civile
651fa500c601f08318991510
3 octobre 2023
Par ordonnance du 25 novembre 2022, le juge des référés a : - rejeté les demandes de Mme [T], - condamné Mme [T] aux dépens, - condamné Mme [T] à payer à Mme [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement
6253ca83bd3db21cbdd8b3a4
26 mars 2008
Il s' agit d' une contestation sérieuse relevant de l' appréciation exclusive des juges du fond.
6253ca17bd3db21cbdd8a097
11 avril 2007
SUR CE : La faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement dont les termes fixent le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges
6253cdcdbd3db21cbdd9486c
22 janvier 2020
En l'espèce, les violations de droit alléguées par le demandeur au sursis relèvent de l'appréciation du juge du fond.
Chambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e54
3 juillet 2024
SUR QUOI : Attendu que le premier juge a retenu qu'il n'était pas contesté que la société Cardif IARD , qui avait accordé à [C] [X] le bénéfice sa garantie pour les désordres constatés, ne lui avait
Juge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
relève de l’appréciation du juge du fond, et non du juge des référés ; - au stade du référé, le requérant doit seulement rapporter la preuve d’un litige probable dénué d’irrecevabilité manifeste, d’
2e Chambre
5fde9ef4857cc4717c6fedb1
28 juin 2018
en conséquence mal fondée la société D...
6253ca73bd3db21cbdd8b10d
10 avril 2008
sur la part de responsabilité de chacun dans la réalisation dudit dommage, relevant du seul pouvoir d' appréciation des juges du fond ; Attendu qu' il résulte des pièces versées aux débats que le docteur
6253cb95bd3db21cbdd8dd7d
relevait de l'appréciation du juge du fond et se déclarait incompétent pour connaître des demandes de Madame X....
Chambre 1-11 référés
6a192e61cdc6046d4754c7cf
28 mai 2026
la mise en état mais la décision sur le fond.
Chambre 3-2
6780be28780de3a214879ee6
9 janvier 2025
dit mal fondée.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdad6ca41dbb76968ccd145
16 mai 2019
La société [U] soutient en réplique que la coexistence de deux motifs de licenciement est régulière ; que l'examen de ces motifs relève de l'appréciation des juges du fond, ce qui exclut la compétence
Cabinet B
64d9de503fbc7ed969233125
10 août 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 août 2023 RG 22/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/963, rg n° 20/00101 du Juge aux Affaires
Référés Premier Président
69732e91cdc6046d47653ddc
22 janvier 2026
du 23 juin 2025, et ce jusqu'à l'issue de la procédure pénale initiée au titre des soupçons de fraude, -Dire et juger que l'instance au fond se poursuivra devant la cour d'appel, -Réserver les dépens
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