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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f74279237
2 novembre 2022
souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
Chambre de la Proximité
644b63dcc51457d0f882deb2
27 avril 2023
apprécié à 60 euros.
Chambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3 . » M.
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e098
20 janvier 2011
La cour de cassation a jugé que si les juges du fond disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction, il en est
1ère Chambre
6451fb8048616ed0f8cd5096
2 mai 2023
Il a apprécié à 1.500 € l'indemnisation du trouble de jouissance. Par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2021, la sci Les mouettes a interjeté appel de ce jugement.
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b7
11 avril 2024
Il appartient au juge d'apprécier souverainement par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinséques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût
Pôle 2 - Chambre 1
6163e0f1925cfde1266835de
6 avril 2010
Ils ont fait valoir que les décisions susvisées ont été rendues au terme de procédures inéquitables, sans examiner tous les éléments par eux fournis, que les juridictions ont considéré que l'acte de vente
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51c6
28 avril 2022
Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail
1ère chambre civile A
6163bcbd3dccc95e64c14351
6 mai 2010
Par arrêt du 18 décembre 2003, la Cour de Cassation (Deuxième Chambre Civile), a rejeté le pourvoi de Monsieur [B] après avoir constaté que la Cour d'Appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation
6253cc09bd3db21cbdd8ef11
15 novembre 2011
obtenir la cassation et que, dans le second, elle a dénaturé le premier en affirmant que la dépréciation de la société FEGEC invoquée y avait été prise en compte, aboutissant ainsi à un résultat inéquitable
Référés
69d7445ccdc6046d479c8710
7 avril 2026
des faits qui seraient fautifs relève du pouvoir souverain du juge du fond comme des demandes indemnitaires.
6253ca42bd3db21cbdd8a7c5
6 décembre 2007
souveraine n'a pas accueilli la demande de sursis à statuer jusqu'au résultat de la plainte déposée ; que la Société SOMOTEX ne saurait donc se prévaloir à nouveau de ce faux serment prétendu pour démontrer
Cabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
La faute pénale d'un prévenu est distincte de la faute civile d'une partie, qui relève, dans les limites des poursuites, de l'appréciation souveraine de la juridiction civile, laquelle peut retenir celle-ci
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67266
15 janvier 2025
Sous réserve de respecter la règle de preuve, le juge apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui sont soumis par le salarié et l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ae83c9498318209dbd
27 octobre 2023
En l'absence de réserve, la caisse apprécie souverainement l'intérêt d'organiser ou non une enquête.
2ème chambre section C
65b3661a1d7564000872e09b
25 janvier 2024
Le juge du référé, souverain dans l'appréciation du motif légitime, doit considérer la vraisemblance des faits recherchés en preuve et leur influence sur la solution du litige qui pourrait être porté devant
1ère Chambre civile
69f4455bcdc6046d472ebac1
30 avril 2026
L'appréciation de l'aggravation d'une servitude relève des juges du fond.
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb0
9 janvier 2025
- dire et juger que l'état de la victime s'apprécie à la consolidation et que l'indemnisation est opérée par le tribunal le jour où statue.
Référés du PP
6a044fd5cdc6046d47934584
7 mai 2026
Les arguments développés par l'association [2] relèvent d'une remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne constituent pas un moyen sérieux de réformation.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e62c25a97f0381f55c9
9 octobre 2014
condamner Monsieur [X] à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - subsidiairement, - dans l'hypothèse où la cour faisant usage de son pouvoir souverain
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