des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 Juin 2022, la société [Localité 1] [V] demande à la cour de: Vu les articles 1103 et suivants, 1137 et 1144 du code civil, Vu les articles L 145-9, L

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

450 du code de procédure civile

[Y] [V] le 7 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens d'appel.

En tout état de cause, et y ajoutant, Condamner Mme [G] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 9- Par dernières

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Trallia aux entiers dépens.

[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [1] et condamné la société [1] à payer à M.

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

909 du code de procédure civile, - juger cet appel incident irrecevable, - condamner Mme [E] [W] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre

699 du code de procédure civile. 6.

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 26/00017 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXF Affaire : Jugement du tribunal judiciaire

[D] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.