AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
le contrat de location d'une durée de 63 mois conclu le 1er septembre 2007 avec Monsieur [N] 'Atelier [D]', sans maintenance intégrée, a été résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 111
Pôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5d7
7 mars 2012
7 mars 2012
1.1 et 3.1 du contrat de location ; qu'elle rappelle qu'aux termes de l'article 10.1 alinéa 1 des conditions générales, la location peut être résiliée de plein droit par le bailleur en cas de non-payement
Source officielle