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2 218 résultats pour « article 10.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c84

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

le contrat de location d'une durée de 63 mois conclu le 1er septembre 2007 avec Monsieur [N] 'Atelier [D]', sans maintenance intégrée, a été résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5d7

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

1.1 et 3.1 du contrat de location ; qu'elle rappelle qu'aux termes de l'article 10.1 alinéa 1 des conditions générales, la location peut être résiliée de plein droit par le bailleur en cas de non-payement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163e58d578519f70b5ebaa5

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

immobilière qu'elle a passé avec la société mécanique d'[Localité 3] à la société ALTA FLUIDE bien que le marché passé avec cette dernière n'en fasse pas mention; Considérant que le marché stipule en son article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02315_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en application de l'article 10.1 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 il a droit à une carte de résident de dix ans ; ce moyen devait conduire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe848

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[I] et partant, la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 562 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f89cdc6046d4752979d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail, de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après un commandement de payer resté sans effet (article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92929c02507c9078dc23

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[P], conformément à l'article L'1234-9 du code du travail, ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement, qu'elle a respecté le préavi de deux jours prévu par l'article 10.1 de la convention collective

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article 10.1 des conventions en litige : " Le délégataire exploite le service à ses risques et périls sur la base de la structure tarifaire et du compte prévisionnel d'exploitation prévu

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca6028d34fd1478dab047d

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

les garanties incapacité temporaire totale de travail- invalidité-perte totale et irréversible d'autonomie ont cessé au 65ème anniversaire de l'assuré, soit le 24 février 2015, par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df3

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

du pignon Est d'une longueur de 17 mètres sur 4 points entre le terrain naturel et l'égout supérieur confirme le dépassement de hauteur du bâti au delà des 5,5 mètres autorisés par le P.O.S en ses articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a120

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Quant aux augmentations de tarifs, aucune disposition légale n'interdit à un fournisseur d'augmenter ses prix pour les commandes futures ; de plus en l'espèce, le contrat de distribution, en son article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873322c1d4e9057d612e3a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c9551627057d32defa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La société se fonde sur l'article 10.1 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant plus de 10 salariés), le préavis de licenciement est de 2 mois pour un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02658_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il n'est pas possible d'en vérifier la teneur et la régularité ; - elle méconnait les stipulations de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8535f

Appel

9 février 2001

9 février 2001

entiers dépens qui seront recouvrés par Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42fa

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L 8223-1 du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02736_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 10.1 de ce même cahier : " Dans le cas de travaux à l'unité de mesure, le mesurage définitif constituant les métrés détaillés et justifiés des ouvrages ou parties d'ouvrages terminés

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

En application de l'article 10.1, le contrat était soumis au droit néerlandais et tout différend relatif au contrat non amiablement résolu devait être soumis obligatoirement à un arbitrage, exclusivement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02392_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 4.4 " Garantie du matériel " du règlement de la consultation et de l'article 10.1 " délai de garantie " du cahier des clauses administratives particulières : " Le candidat proposera

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858c

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- Le condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle