700 du code de procédure civile

100 du code de procédure civile et des dépens.

situé entre d'un côté les parcelles 108 et 104 et de l'autre les parcelles 93 et 103.

[TTTT] Demeurant [Adresse 101] [Adresse 101] né le [Date naissance 52] 1950 à [Localité 107] Monsieur [JJJJ] [MMMM] Demeurant [Adresse 102] [Adresse 102] né le [Date naissance 60] 1948 à [Localité

Selon l'article 100 du code de procédure civile la situation de litispendance est caractérisée lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

qu'aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a rappelé que ce litige était pendant devant la dite juridiction et qu'en vertu des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est

. » Sur le bien-fondé de l'exception de litispendance, il doit être rappelé qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile, la litispendance suppose de constater : ' l'identité d'objet

Elles se prévalent par ailleurs de l'exception de litispendance au profit du juge du fond en application de l'article 100 du code de procédure civile qui a été saisi avant l'instance en référé.

Mais aux termes de l'article 12 du code de procédure civile le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

- condamner les Syndicats des Copropriétaires des lots 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 ' lotissement Le Village de Sauzet à Langon (33) et/ou tous succombants en tous les dépens, lesquels pourront

Elle soulève une exception de litispendance internationale sur le fondement de l'article 100 du nouveau code de procédure civile compte tenu de la saisine antérieure par ses soins du tribunal du District

100 et 102 du code de procédure civile ou à tout le moins surseoir à statuer en attendant l'issue définitive de la procédure d'exequatur algérienne par application de l'article 378 du code de procédure

] Société [101] Société [102] Organisme [107] [Localité 95] Société [103] Société [112] Société [Adresse 66] Société [63] Société [Adresse 66] Société [71] Société [100] Société [61]

Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 101, 102, 103, 104, 105, dans le mois de la signification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par objet, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, - condamné

463 et 464 du code de procédure civile, sollicitant le retranchement de la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique définitif de M.