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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi que l'a jugé le tribunal, le maire du Cannet a méconnu les dispositions de l'article R. 111-7 en refusant le permis de construire demandé. 7.
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f6
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f8
9 avril 2024
9 avril 2024
[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
du projet est inclus dans la bande de 100 mètres de part et d'autre de l'autoroute A9 et que le projet ne relève pas des exceptions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code ; - l'autorité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, laquelle méconnaît l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 ".
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et 165 au prix de 200.000 €, ' Lots 108-109-110-111-112-113-114-115 au prix de 30.000€, ' Lots 17-121 à 136 et 156-157 au prix de 15.000 €, ' Lots 164+63-64 (parking) au prix de 55.000€, dans le
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d369
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Par dernières conclusions déposées et notifiées le 9 novembre 2012 la SCI [Adresse 3] et les époux [C]-[O] [Z] demandent à la Cour : Vu l'article L. 111-7 du Code de procédures civiles d'exécution (ancien
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties ont été informées le 24 février 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119552
9 mai 2016
9 mai 2016
] [Localité 81] Monsieur [YYYY] [ZZZZZ] [Adresse 111] [Localité 39] Madame [QQQQ] [CCCC] [RRRRR] [Adresse 112] [Localité 82] Monsieur [B] [WWWWW] [Adresse 113] [Localité 83] Madame [
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00865_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
aux articles L. 813-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que " le principe du contradictoire n'a pas été respecté " et que les dispositions de l'article L
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
12 janvier 2017
par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code'' et dans l'article 25-113': 'la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-après': désignation
Source officielle1re chambre civile
6970c838cdc6046d471bd6aa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L. 132-7 du code de la consommation, dans sa version applicable, dispose que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
EXPRO, JCP de Nîmes en date du 11 Mai 2021, N°20/02477 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officielleRéférés du PP
689586315318a824d05b00ea
7 août 2025
7 août 2025
février 2025 à personne [Adresse 18] [Localité 7] non comparant Madame [A] [I] épouse [U] assigné le 11 février 2025 à domicile [Adresse 18] [Localité 7] non comparante Madame [T] [D]
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402d
11 avril 2024
11 avril 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.
Source officielleChambre civile
629069aeaf520151aa6b0efc
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article R.211-11 précise que les contestations doivent être formées dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie au débiteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque
Source officiellePage 4 sur 2392