700 du code de procédure civile.

112 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à la mise en état, - réservé les dépens.

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour au seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et

La SA Crédit Logement objecte à Mme [R] qu'elle a conclu au fond le 24 mai 2024 et a donc couvert la potentielle nullité de l'acte de signification du 8 février 2024, conformément à l'article 112 du code

Conformément à l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou

[M] [T] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il doit être rappelé qu'en application de l'article 454 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie le jugement doit contenir les nom, prénom ou dénomination des parties ainsi que leur domicile

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

) Monsieur [BT] [TC] [Adresse 160] [Localité 81] 111) Monsieur [GN] [GF] [Adresse 116] [Localité 175] 112) Monsieur [OH] [JO] [Localité 172] [Localité 95] 113) Monsieur [OY] [WX] Le Greix

786 du code de procédure civile).

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

S'agissant de la clause pénale, les intimés soutiennent que seuls les articles 1152 alinéa 1er et 1226 du Code civil s'appliquent au cas d'espèce.

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2024, Mme [C] [N], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 112 du code de procédure civile, de l'article 909 du code de

communes la cave 121, mais aussi les caves 112-113-114 et la galerie sous arcades N 201.

signifiées le 27/8/2014 par le CIC qui demande à la cour, vu l'article 112 du code de procédure civile, vu l'article L.511-33 du Code monétaire et financier, vu l'article L. 131-47 du Code monétaire et

[L] [H] à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

785 du code de procédure civile.