Par dernières écritures notifiées par message électronique le 8 janvier 2026, la société Banque CIC Sud Ouest demande à la cour de : Vu les articles 1128 et 1849 du code civil, Vu l'article L. 227-

000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive -sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2 998 476 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

non comparant S A C A E E [Adresse 2] des Avocats ès qualités d'administrateur ad hoc de M.

Mais les dispositions légales résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 3] exploite un complexe commercial situé [Adresse 2] à [Localité 2] (Rhône), qu'elle occupe en vertu de baux commerciaux souscrits les 08 avril 1994

A..., ortant sur l’article L. 1127-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 31 mars 2017, la société CASTRUM FRANCE ET CIE demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1108, 1109, 1110, 1123, 1124, 1133, 1271, 1234

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

G... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 septembre 2016, par

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

- Sur les demandes de la Commune tendant à dire qu'elle est la propriétaire de la parcelle ZH n° [Cadastre 2] en application de l'article 713 du code civil : Selon l'article 713 du code civil

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2022 au visa des articles 1112, 1124, 1240 et 1304-2 du Code civil, la Sas La Clé Du Bonheur Immobilier

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2022.