1178 du code civil.

Par dernières conclusions du 6 décembre 2012, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - constater

1154 du Code civil, l'ayant débouté de ses demandes, et condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Civ. 1, 6 février 2019, n° 17-25.859) et que le prévoit désormais expressément l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ACBF demande à la cour, au visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, l'article 1178 du code civil, les articles 1352 et 1352-8 du code

Selon l'article 1178 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé à

Il était précisé, dans cette même clause, que le bénéficiaire " déclare être spécialement informé qu'en application des dispositions de l'article 1178 du Code civil, la condition sera réputée réalisée

450 du code de procédure civile

Le tribunal constate que les Fondateurs ont commis une faute, et qu'ils ont causé un préjudice à Acciona, justifiant l'octroi de dommages et intérêts, comme le prévoit l'article 1178 du code civil. "

700 du code de procédure civile.

Il sera statué par défaut, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 17 juillet 2014, les époux Y... prient la Cour de : - vu l'article 1178 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la condition suspensive relative

Ils soutiennent qu'il leur est impossible de vérifier que les époux [S] [X] ont bien effectué toutes les diligences utiles pour obtenir le prêt convenu si bien qu'en application de l'article 1178 du Code

1178 du code civil, étant ici observé que la démission de M.

Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.