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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a03
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officielleChambre 3 A
65a62b48448a370008a72046
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'éxécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2265e2fbe7c900434f9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628ed9
2 avril 2024
2 avril 2024
- l'indemnité de résiliation contractuelle : L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f947d3328fa00087a2475
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
5 août 2025
1231-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce, 5- L'article 1231-1 du code civil dispose que 'le débiteur d'une obligation est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b22a1775905dba3bccc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[Y] [H] et Mme [D] [G] épouse [H] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil'; - a dit que le préjudice de M.
Source officielleChambre commerciale
6970ae0dcdc6046d471917b1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dès lors, il ne s'agit pas d'une créance relevant de l'article 1231-6 du code civil, mais bien d'une créance de l'article 1231-7 du même code, comme le soutient l'appelante. 20.
Source officielleChambre 1-7
65449c92c71a6a83181c8bfe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
* condamner Monsieur [R] à verser à Monsieur [H] et Madame [V] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile , en cause d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b086b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75ab
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2021, la société MGRI demande, au visa des articles 1103, 1217, 1223, 1231-1,1353 et 1363 du code civil, de : - Dire la société MGRI recevable et bien
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc059ee1e57c29d0e5a210
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Cependant l'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b40bb40ec8318f31d7d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49184
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les intérêts de retard L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca53355
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
635b71bdb201587f74be01d3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1231-1 du code civil dispose que : 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4883
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE: - Sur le point de savoir si la clause litigieuse doit être qualifiée de clause pénale: L'article 1231-5 du code civil
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bfd
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions n°2 transmises le 21 août 2023, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1989, Bulletin civil l n°56, -
Source officiellePage 4 sur 1849