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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d5
6 septembre 2002
6 septembre 2002
A titre subsidiaire, il a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et l'allocation d'une somme de 762,25 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b79
16 avril 1999
16 avril 1999
Enfin, elle fait valoir que la demande de délais par application de l'article 1244 du Code civil ne saurait prospérer, Monsieur X... ne justifiant pas de difficultés financières.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cc
4 février 2003
4 février 2003
A titre subsidiaire, - Accorder les plus larges délais pour s'acquitter des sommes réclamées par la CMA conformément à l'article 1244-1 du Code Civil. - Condamner la CMA à payer aux époux X... la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b9
24 avril 2012
24 avril 2012
En second lieu, madame X... ne remplirait nullement les conditions lui permettant d'obtenir des délais par application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
justifiant de sa demande auprès de l'agence départementale d'information sur le logement de la Martinique elle ajoute qu'elle ne justifie pas davantage de sa situation pour bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93194
20 avril 2016
20 avril 2016
défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et 15 jours après mise en demeure restée infructueuse la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible, - rappelé qu'aux termes de l'article
Source officielle13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
26 mars 2015
-Sur les demandes de la société DH invest au titre de l'article 1244-1 du code civil La société DH invest a bénéficié de délais de paiement accordés par les premiers juges qu'elle n'a plus respectés
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56f
24 avril 2012
24 avril 2012
L'article 1244-1 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631c5348f63659ca90a5e2
14 septembre 2011
14 septembre 2011
aux dépens de première instance et d'appel; Vu les dernières conclusions signifiées le 28 mars 2011 par la société GAM-Groupe d'alimentation moderne (GAM) qui demande à la cour, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87076
1 juin 2004
1 juin 2004
- par jugement du 17 juin 2003 le juge de l'exécution lui accordé deux années de délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. [* *]Mme Jacqueline X... conclut à la réformation du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c8
26 mars 2015
26 mars 2015
la clause pénale s'il la jugeait excessive, mais pas la supprimer totalement, que la clause n'est pas excessive, que les délais de paiement consentis à Mme X... excèdent les modalités prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852cd
9 février 2001
9 février 2001
diverses sommes portées en débit au titre de commissions et agios, ceci alors qu'aucune convention n'autorisait le CREDIT LYONNAIS à prélever ces sommes, - à titre subsidiaire, - de faire application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb70
15 octobre 2008
15 octobre 2008
CREDIT AGRICOLE de l'ensemble de ses demandes faute de production de justificatifs de la créance alléguée, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice d'un moratoire de 24 mois en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926cf
9 septembre 2015
9 septembre 2015
ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef51
22 septembre 2011
22 septembre 2011
en principal et intérêts, ils restent devoir, ce dont ils ne disconviennent pas, une somme de plus de 120. 000 € qu'ils ne justifient pas être en mesure de payer dans le délai de deux ans prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86893
13 mai 2003
13 mai 2003
J... demande donc en dernier à la cour de : Vu les articles 1134, 1244-1 et 2036 du Code Civil ; L'accueillir en ses présentes écritures et l'y dire bien fondé ; Infirmer le jugement rendu le 11 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efb
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, Déboute Monsieur X... de sa demande de délais de paiements. Condamner Monsieur Y...
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d1e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
9 de ladite ordonnance relatif aux dispositions transitoires, par les dispositions de l'article 1244-1 ancien et non par celles de l'article 1343-5 nouveau du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86775
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Subsidiairement, ils sollicitent la réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il leur a accordé le bénéfice des dispositions de l'article 1244
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 4 sur 1344