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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65a0ee4f5bbe450008b2cf4b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans son courrier du 12 avril 2019, faisant application des dispositions de l'article 1253 ancien du code civil, il précisait que son paiement correspondait aux impayés (5X94,17)+(2x768,28).
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975d
6 mars 2007
6 mars 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
635b71c5b201587f74be01f1
24 octobre 2022
24 octobre 2022
d'imputation sur les sommes versées, conformément aux articles 1253 et suivants du code civil, -juger que la société Groupama Grand Est a versé la somme de 4128,28 € au syndicat des copropriétaires,
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a5
12 février 2008
12 février 2008
699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470d
22 mars 2011
22 mars 2011
1253-3 du Code civil ; Qu'elle ajoute que la société PREPAR VIE ne saurait lui opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dont le point de départ ne peut être fixé
Source officielle1ère Chambre
696745bfcdc6046d473ae15c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 11 août 2025, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a demandé de : ' au visa des articles 1728 et 1253 du Code civil ainsi que de la loi n°
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68fb
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 8 février 2022, la société Première pierre demande à la cour de': Vu les articles 2224, 1253, 1256 du Code civil, Vu les anciens articles 1134
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b69
18 avril 2023
18 avril 2023
700 code de procédure civile et les dépens du procès, - infirmer le jugement précité en ce qu'il a : * débouté Mme [Z] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c06c0f38137e6792b36
24 avril 2025
24 avril 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-7
67ef716e8d5c08d4a262e68e
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
6538b3bc7ffc2c8318edffe3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance non régularisée compte tenu des règles d'imputation des paiements des articles 1253 et suivants du code civil et que seul un réaménagement
Source officielle3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b97625
30 août 2023
30 août 2023
[Z] Mme [P] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
2 juin 2026
Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se
Source officielle4e chambre civile
64eedca2bb2c32d969d3528c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
659 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cbc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncés aux articles 1253 et suivants du code civil et le
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060e
20 avril 2023
20 avril 2023
1254, 1255 et 1256 du même code, L 313-3 du Code monétaire et financier, L111-7 et L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution du 22 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e04c4cf860008dff51a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
11 juin 2008
Par jugement du 12 octobre 2006 le tribunal de grande instance de Saint Nazaire a notamment constaté le jeu de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 1134 du code civil en énonçant que le
Source officielle2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
2 juin 2026
tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.
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