C..., - ordonné la compensation des deux dettes à concurrence de leurs quotités respectives en application de l'article 1290 du code civil, - condamné en conséquence la société G...

Enfin, selon l'article 1134 du code civil applicable au jour du contrat, devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

' en tout état de cause, de constater toute compensation des dettes réciproques des parties, au visa de l'article 1290 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a sollicité, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement des articles 1142 et suivants du Code civil, la condamnation des sociétés

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1290 du code civil, - prononcé la mise hors de cause de la compagnie AXA FRANCE IARD, ancien assureur de la SARL TAB CONSTRUCTION, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, - rejeté

de son intérêt à agir, ou à tout le moins la dire mal fondée, Très subsidiairement, vu les articles 1290 et 1293 du Code Civil : - constater l'existence d'une compensation légale, - dire

32-1 du Code de procédure civile ; - condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

C... et du caractère prétendument indépendant du compte no 012 036 9041 K alors que, d'une part, en vertu de l'article 1293 du code civil la compensation s'opère quelles que soient les causes de l'une

786 du code de procédure civile).

1290 et 1291 du code civil.

1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,

700 du code de procédure civile et les dépens.

786 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Selon les articles 1289 et 1290 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la compensation s'opère de plein droit par la seule force