Par jugement réputé contradictoire du 8 septembre 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu les articles L 124-3 du code des assurances et 1384 du code civil : ¿ déclaré recevable l'action

1110 et suivants du Code Civil, 1603 du Code civil, 1641 et suivants, l'ancien article 1382 du Code Civil, - juger recevables et bien fondées ses demandes formées tant à l'encontre de la Société SCI

code civil).

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code

450 du code de procédure civile

en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[W], que par l'application des dispositions des articles L 511-1 paragraphe III du code des assurances 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil alors applicables et 1991 à 1993 du code civil, Condamner

1342-5 du code civil pour le règlement des échéances des mois de septembre 2018, octobre 2018, novembre 2018 et décembre 2018 et pour les majorations de retard afférentes, - laisser le soin à chacune

Il supportera la charge des dépens et versera aux intimés, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

544, 545, 518, 815-2 1382, 1383 et 1625 du code civil, - réformer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Pontoise du 30 janvier 2008, - la déclarer recevable en son action et l'y