AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a192384cdc6046d475355bb
28 mai 2026
28 mai 2026
civile, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés
Source officiellePage 4 sur 411
8ème Ch Prud'homale
69f2e70fcdc6046d470cb4ae
29 avril 2026
29 avril 2026
[H] à la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Le condamner aux entiers dépens.
Source officielle