Elle estime que le dernier contrat qui la lie à la société ELECTIS n° 2005-1081.1 est bien un contrat de location régi par les dispositions de l'article 1709 du Code civil, puisqu'elle s'est engagée à

MOTIVATION : Sur la qualification du contrat liant les parties : Il résulte de l'article 1709 du code civil qu'il n'y a pas de bail en l'absence d'accord des parties sur la chose et le prix.

74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Que l'article 75 du même Code dispose

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 à 1231, 1231 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :Rejetant toute conclusions

que l'occupant s'oblige à payer selon l'article 1709 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamner enfin l'appelante aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les relations contractuelles entre les parties, et la demande en paiement d'un loyer : En application de l'article 1709 du code civil, le contrat de bail même verbal est caractérisé

1708 et suivants du code civil.

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

En droit, aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un

un prêt à usage et non comme un bail, de sorte que la responsabilité de cette dernière est régie par les dispositions de l'article 1880 du code civil et non celles de l'article 1733 ; en effet la société

a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ROCCIA à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats, de : juger la SARL Boucherie [H] recevable et

A ainsi été conclu entre Madame [P] et la société [Localité 13] Equin un contrat spécial de louage de chose, tel que défini par l'article 1709 du code civil comme étant celui par lequel l'une des parties

[F] demande à la cour, au visa des articles 1708 et suivants, 1224 et suivants du code civil de : -'rejeter l'appel formé par M.

804 du code de procédure civile.