chef, le jugement entrepris sera confirmé ; Sur la résolution du contrat de bail Considérant qu'aux termes de l'article 1719 du Code Civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose

Le Preneur renonce expressément à se prévaloir de l'article 1719 du code civil à ce titre. » En outre, l'article 5.9 du bail prévoit 'qu'en cas de travaux d'aménagement et/ou d'installations d'équipements

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrachage/replantation des parcelles de plus de 40 ans Selon les dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat

de l'article 910 du Code de procédure civile.

Il souligne qu'en application des articles 1719 et 1720 du Code Civil, c'est à Madame Z..., tenue de délivrer une installation conforme et de garantir le preneur des vices cachés affectant la chose louée

Sur les demandes indemnitaires de l'intimée, Concernant l'irrecevabilité des demandes en réparation du trouble de jouissance, - Les dispositions de l'article 1719 du code civil sur lesquelles se base

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

La soci t GML, au visa de l'article 1719 du Code Civil soutient que les travaux de s curit en question concernaient bien l'obligation de d livrance du bailleur puisqu'il s'agissait de travaux permettant

l'article 70 du code de procédure civile, et de l'article 1719 du code civil, de : - juger son appel principal recevable et bien fondé, - juger l'appel incident de l'OPAC de Saône-et-Loire mal fondé

verser la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle prétend faire la preuve de ces manquements par les différentes pièces qu'elle verse aux débats, et sollicite en conséquence sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil, la condamnation

Pour refuser de constater la résiliation du bail ou de la prononcer, le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1719 du code civil, a relevé que les rapports d'évaluation de l'insalubrité

L'appelante soutient en premier lieu, au visa de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir subi un trouble de jouissance dont elle est fondée à être indemnisée,

faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

Suivant l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir

Ils estiment également que le rappel de l'article 1719 du Code Civil par le Premier juge ne violait pas le principe du contradictoire ni ne nécessitait une réouverture des débats.

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.