AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
14 mai 2013
L. 212-8- II du code du travail alors applicable, la durée moyenne de travail pendant la période de modulation étant égale à 35 heures hebdomadaires et la rémunération mensuelle étant lissée sur l'année
Source officiellePage 4 sur 1721
Pôle 6 - Chambre 11
60324c8293e2dd8262eb5f26
6 mars 2018
6 mars 2018
En particulier, les articles L. 212-7-1 et L.212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier
Source officielle