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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9f
21 mars 2007
X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.
6253c9b4bd3db21cbdd89137
6253cc08bd3db21cbdd8ee92
15 décembre 2011
Par acte d'huissier en date du 2 septembre 2010, Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.
6253cc89bd3db21cbdd906bf
13 mai 2013
la somme de 76 800 € à titre de prestation compensatoire qu'elle calcule à partir de la somme de 800 € que l'époux lui versait avant l'ONC, qu'elle multiplie par 8 années, durée limitée prévue par l'article
6253ca00bd3db21cbdd89cb9
21 décembre 2007
détermination de sa durée n'ont pas d'incidence sur l'appréciation des conditions d'exercice d'une saisie conservatoire par le nu-propriétaire ; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Attendu que l'article
Référés Premier Président
68709b83123db6632de3172c
10 juillet 2025
pourrait être soutenu qu'elle occuperait le logement sans droit ni titre depuis la séparation et que le logement constituerait le domicile conjugal bénéficiant à cet égard de la protection conférée par l'article
Juge des référés
ORCA_23MA02001_20240917
17 septembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
6253ca98bd3db21cbdd8b7e1
10 avril 2008
pour le surplus, la consistance et les caractéristiques de la créance relèvent du bien fondé de la saisie conservatoire ; Sur la caducité de la saisie conservatoire : Considérant qu'aux termes de l'article
6253cd96bd3db21cbdd93c5f
9 juin 2017
X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 215-2, 217 et 1626 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté les époux Y...de leur demande de dommages-intérêts
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
255-4o du code civil et à la désignation d'un notaire pour permettre le règlement des intérêts pécuniaires des époux", - ordonner avant dire droit la désignation d'un notaire par application de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00117_20230517
17 mai 2023
Comme le soutient le préfet de la Côte d'Or, la poursuite effective de la communauté de vie, au sens de l'article 215 du code civil et, par suite, des articles précités du code de l'entrée et du séjour
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord () ". 3.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1
11 avril 2011
CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
6253c8d3bd3db21cbdd8660a
9 janvier 2003
l'OPHLM de la Ville de RENNES conclut à la confirmation de l'ordonnance et sollicite la condamnation de Madame Y... à lui payer des frais irrépétibles soutenant principalement qu'en application des articles
6253c8d4bd3db21cbdd8663e
l'OPHLM de la Ville de RENNES conclut à la confirmation de l'ordonnance et sollicite la condamnation de Madame X... à lui payer des frais irrépétibles soutenant principalement qu'en application des articles
6e Chambre D
6034888a2a7ed475e034a2b7
23 novembre 2016
de la moitié de l'immeuble, l'autre moitié appartenant aux consorts [S] en nue-propriété et la communauté en usufruit, monsieur [H] n'étant intervenu à l'acte qu'en application des dispositions des article
Pôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
Juger en conséquence, en application de l'article 215 du code des douanes communautaire que seule l'administration belge était fondée à remettre en cause les opérations de dédouanement souscrites par la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
droit d'asile et des articles 108 et 215 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdbfcdc6046d478970f1
16 avril 2026
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et du règlement (UE) n°2025/2037 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014, des articles
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