L'appelant a fait valoir : - que l'ordonnance de référé était impossible exécuter du fait des dispositions de l'article 2200 du code civil.

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - de condamner Mme [C] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire - d'infirmer

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFFLY WICKY.

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

805 du code de procédure civile).

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, M.

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 18 Septembre 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE

convient de lui allouer une somme de 2200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] [N] demande à la cour de, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil (1382 et 1383 ancien), des articles 2233 et 2234 du même code : - réformer la décision entreprise.

700 du code de procédure civile.

indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1383 et 2197, 2199, 2202, 2203 du code civil ; Déclare nulle l'assignation du conservateur des hypothèques à défaut de comporter l'identité précise du conservateur appelé dans la cause ; Met hors de

PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22016 Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT