En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[Z] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, au visa de l'article 2305 du code civil, pour avoir paiement de la somme, en principal, de 198 505,87 euros.

450 du code de procédure civile

D... à lui payer une indemnité supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

83 et suivants, 789 et 795 du code de procédure civile, L. 211-3, L. 213-1 et L. 213-2 u code de l'organisation judiciaire et L. 2315-78 et suivants, L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

450 du Code de procédure civile.

2305 et suivants du code civil.

Invoquant les dispositions de l'article 1346-5 du Code civil, M.

2305 du code civil.

Me [V] ès qualités conclut en outre à la condamnation de la société Abeille Iard & Santé au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de

54 du code de procédure civile, auquel renvoie expressément l'article 901 de ce même code, prévoit que la mention de « l'organe » qui représente légalement « les personnes morales » est prescrite « à

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12209 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIJY joint au N° RG