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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90116
15 janvier 2013
15 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61628cc8293034a8c342f6ae
4 avril 2013
4 avril 2013
s'était écoulée entre son licenciement et sa réintégration, conformément aux dispositions de l'article L.425-3 du code du travail devenu l'article L.2422-4 du même code , avec versement des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90988
3 septembre 2013
3 septembre 2013
L'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380b0
19 novembre 2015
19 novembre 2015
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d7
13 mars 2008
13 mars 2008
de procédure civile ; Attendu que, expliquant qu'elle est assureur décennal de la société DIFFAZUR, qu'il n'y a pas eu de réception, que les époux X... ont assigné au visa de l'article 1147 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf9
6 mars 2008
6 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile, débouté Monsieur G... de sa demande de dommages-intérêts, condamné Monsieur et Madame X... à lui payer 800€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90973
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Subsidiairement, elle a demandé la confirmation du jugement avec l'allocation pour son avocate de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90981
3 septembre 2013
3 septembre 2013
L'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu
Source officielleChambre 4-1
6341138d58bc223e2e3f0870
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[R] à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69d9de01cdc6046d47d95c1a
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 2422-1 du code du travail, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67134c01208351cec6586701
18 octobre 2024
18 octobre 2024
RG : 20/2425 N° 2024/3202 COUR D'APPEL DE PAU 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac5b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c8941311000823861f
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c89413110008238621
19 avril 2024
19 avril 2024
L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [R] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c89413110008238625
19 avril 2024
19 avril 2024
L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [G] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047f
26 mars 2013
26 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
26 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
63bfb3035e2fbe7c90043794
11 janvier 2023
11 janvier 2023
905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit.
Source officiellePage 4 sur 37