- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

BLANCHET, avocat au barreau de RIOM DEMANDEURS EN RECTIFICATION D'ARRET No 06 / 2433-2- ET : M.

actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables, en application de l’article

43100 BRIOUDE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Christine ROUSSELde la SELARL TOURNAIRE-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE No 05 / 2442

qui relèvent de l’autorité judiciaire, n’entrent pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article

des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, par application de l'article 367 du N.C.P.C., en raison de leur lien entre elles, il y a lieu d'ordonner la jonction de la procédure suivie au Greffe sous le N° 907

Toutefois, la commission indique que ce cahier est susceptible d'être détenu par la conservation des hypothèques et d'être communiqué à toute personne qui le requiert, dans les conditions prévues à l'article

communiquer les actes cités dans leur intégralité, il lui appartient de s'adresser au service de publicité foncière compétent en respectant les modalités particulières de communication prévues par l'article

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

SUR CE 1 - M [E] [B] soutient, par analogie aux textes et à la jurisprudence protectrice en matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413- 1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du

a été ordonnée pour être poursuivies sous le n°RG 19/2423.

2400 à 2423 et aux articles 3100 à 3104 inclus ainsi qu'à son annexe 6.

Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

-Z... et le lot no 2 constitué par l'autre partie aux époux A... avec un accès aux deux lots par l'entrée du lot no 1 (côté parcelle 2403).