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32 080 résultats pour « article 246 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c206

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Selon les dispositions des articles 238 et 246 du Code Civil, dont l'application en la cause en vertu de l'article 33 II b 2e alinéa de la loi du 26 mai 2004 n'est pas contestée, le divorce est prononcé

Source officielle

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CA

3ème Chambre

64b0e819c42a2105dbc59c6e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

préjudice réel de manière précise et ne doivent pas s'enrichir à son détriment, rappelant le principe de réparation intégrale et la liberté du juge au regard des conclusions de l'expert prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a99

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b0ccdc6046d4751a1c8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637af

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient de rappeler que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert conformément à l'article 246 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89956

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

civile interdisait au demeurant de porter des appréciations d'ordre juridique et dont les constatations ou les conclusions ne lient pas le juge, conformément aux dispositions de l'article 246 du même

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725e39cdc6046d475087df

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle ne représente en outre qu'une simple mesure d'instruction destinée à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, par les constatations

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a41a58162057dac66aa

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

soumis à débat devant la Cour qui devra estimer le montant de la réparation intégrale du pigeonnier étant rappelé que les conclusions d'un expert judiciaire ne lient pas le juge en application de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le contrat de travail stipulait, en son article 1er qu'il était embauché au niveau MEDT+240 échelon 01 et en son article 6 qu'il était classé dans la catégorie cadre de la grille de rémunération des médecins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db76

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81f

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3912

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[M] [T] fait valoir que le juge des référés est libre de choisir la mission confiée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties ; qu'il résulte de l'article 246 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Reconventionnellement, Madame X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et subsidiairement s'est associée à la demande principale fondée sur l'article 237.

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CA

3e chambre civile

65aa27d7a34ad10008581ad6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, en application des dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances, les dommages causés par répercussion à l'ouvrage existant ne relèvent de l'obligation d'assurance que si cet ouvrage

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CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a1

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Il y a lieu de rappeler à ce stade du raisonnement qu'aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a5

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Régulièrement autorisée par une ordonnance de non-conciliation rendue le 26 juin 2008 Mme Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et par ordonnance

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CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e209

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par acte du 18 décembre 2008, Monsieur X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et a conclu au rejet de la demande de prestation compensatoire.

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CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da66

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [W] fait valoir que le tribunal et la cour ne sont pas liés par les conclusions de l'expert en application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile de sorte qu'elle est recevable

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Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608c

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Enfin et s'agissant des postes de préjudice perte de gains actuels et pertes de gains futurs ainsi que l'incidence professionnelle avec perte de chance, rappelant qu'en vertu de l'article 246 du code civil

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a8

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Elle réclame enfin la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 1. 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle