AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c206
6 mai 2008
6 mai 2008
Selon les dispositions des articles 238 et 246 du Code Civil, dont l'application en la cause en vertu de l'article 33 II b 2e alinéa de la loi du 26 mai 2004 n'est pas contestée, le divorce est prononcé
Source officiellePage 4 sur 1604
3ème Chambre
64b0e819c42a2105dbc59c6e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
préjudice réel de manière précise et ne doivent pas s'enrichir à son détriment, rappelant le principe de réparation intégrale et la liberté du juge au regard des conclusions de l'expert prévue par l'article
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