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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article 262 du même code : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur la date des effets du divorce : En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
3 juin 1999; que, concernant les tiers et par application de l'article 262 du code civil auquel renvoie l'article 302, l'opposabilité de la séparation de corps emportant séparation de biens a pris effet
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
partie de la communauté les terres acquises par le mari le 15 décembre 1999 alors que, les effets patrimoniaux du jugement de divorce remontant à la date de l'assignation suivant les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c867
11 juin 2008
11 juin 2008
abus leur droit d'agir en justice, verra sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive rejetée ; Considérant, s'agissant de la condamnation de Madame C..., que si en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
31 mai 2005
sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913d3
7 avril 2014
7 avril 2014
l'ordonnance de non conciliation prononcée le 31 janvier 2002, alors que la procédure de divorce ayant été introduite le 20 septembre 2001, celle-ci relève dans le temps, de l'application de l'ancien article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02729_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, la SAS Grupo Antolin-IGA, représentée par Me Marik, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1900292
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df35
23 mai 2011
23 mai 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc51
3 avril 2008
3 avril 2008
Elle conclut à la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce, L'article 262-1 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : «Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef64
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Sur la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens : Cette date, qui est celle de l'ordonnance de non-conciliation en application du premier alinéa de l'article 262-1 du
Source officielle1ère chambre section JEX
67061e61fde28ee4207113d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[C] par ordonnance de non-conciliation du 05 mai 2021 de sorte que celui ci doit reprendre à son seul compte les obligations inhérentes à l'immeuble par application de l'article 262 du code civil. 6
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93538
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Il a donc, au visa de l'article 262-1 du code civil, dit que le jugement prendra effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 15 décembre 2011. En cause d'appel, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
18 juin 2008
Sur la demande d'indemnité d'occupation : L'article 262-1 du code civil prévoit que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit sauf décision contraire du juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da26
24 mars 2011
24 mars 2011
par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab8
28 mars 2011
28 mars 2011
Par jugement contradictoire en date du 5 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - prononcé le divorce des époux Y...- X... sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
SUR CE sur le prononcé du divorce Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 238 du Code civil l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75b00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS: 20- La Banque Populaire du Sud fait grief en substance au premier juge de l'avoir condamnée sur le fondement des dispositions de l'article 262 du code civil à restituer à Mme [U] les sommes
Source officiellePage 4 sur 1259