S'agissant plus particulièrement du contrôle médical, en application des dispositions de l'article L.315-1 I et II du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 27 juillet 2019 au 28 décembre

S. aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 ancien (abrogé par le décret 07-18 du 5 janvier 2007), de sorte que, selon les prévisions de l'article L. 315-2-1 § 1 ancien (abrogé par

En regard de ces indications, il est constant qu'il s'agit d'un contrat de dépôt s'exerçant à raison de sa nature financière sous les dispositions d'ordre public de l'épargne logement (article L 315 -1

conformément aux dispositions de l'article R.315-1-1 du code de la sécurité sociale.

conformément aux dispositions de l'article R.315-1-1 du code de la sécurité sociale.

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

L'article R. 315-1,III du code de sécurité sociale précise que lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service

MOTIFS Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle - Sur la légalité de la procédure suivie : Le Centre invoque les dispositions de l'article L.315-1 du code

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'article D 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : ' Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3

Au fond, sur la régularité du contrôle d'activité Ainsi que l'a pertinemment rappelé le premier juge, l'article L.315-1 IV du code de la sécurité sociale imposent au service du contrôle médical qui

L'article L 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de

S'agissant en premier lieu du défaut d'information du professionnel de santé, l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que lorsque le service

maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L.251-2 et L.254-1 du code de l'action sociale et des familles. » L'article L.315-2,I du code de

MOTIVATION L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur en 2017, prévoit que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I

conformément aux dispositions de l'article R.315-1-1 du code de la sécurité sociale.

Elle conclut qu'en l'absence de fraude, la caisse devait respecter les dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale.

expose qu'il n'a pas méconnu les règles d'urbanisme puisque la Commune de Douarnenez s'est dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé par arrêté préfectoral du 3 juin 1981 et que par application de l'article