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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02185_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article L. 313-11 du même code, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'institution d'une Commission du titre de séjour tandis que l'article L. 312-2
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01647_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01311_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 [] ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
316 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01827_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 435-1, L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-4, L. 521-3, L. 312, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be5
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Selon l'article L. 311-18 [devenu L. 312-28] du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22021_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1df575634f1371edf1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il convient également de relever que si le premier juge a déploré l'absence d'une notice d'information relative au regroupement de crédits, cette exigence, prévue aux articles L. 311-8, L. 313-15, R. 313
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938cf
13 janvier 2017
13 janvier 2017
garantie d'éviction, les parcelles AL 314 et 315 ne faisant pas partie de l'objet de la vente litigieuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63e813ef607c90ab6722
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00318_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le 14 mai 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° et de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02306_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
SUR CE I - Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 316 et 316-2 du Code Civil que le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance lorsqu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur./ Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale
Source officiellePage 4 sur 2008