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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f1
12 avril 2023
12 avril 2023
R. 322-5 du code de l'expropriation) : 6 698 euros contre 5 158 euros proposé par la Communauté, - indemnité de perte de loyer (articles L.321-1 et L.323-3 alinéa 1 du code de l'expropriation) : 9729
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62d2549d04878e0603bc5aa9
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd99065769a438183ca2dbb
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[S] demande à la cour, sur le fondement des articles 38 de la loi n'55-366 du 3 avril 1955, 26, 28, 32, 34 et 35-1 du décret n'55-22 du 4 janvier 1955, 34, 61, 64, 74, 79 et 80 du décret n'55-1350 du 14
Source officielle1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea998a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L. 322-2 précise
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d85
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92faa
25 juin 2020
25 juin 2020
] [EA] [EZ] [XX] [Adresse 329] C/ S.A.S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886ff
11 mai 2006
11 mai 2006
l'ARRET réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b5
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Le juge de l'exécution a par jugement du 9 mars 2014 : - rejeté la demande de report de la vente formée par les époux X... en application des dispositions de l'article R 322-28 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb07a0de54ff609f7fe8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PARIS, toque : E0787 Monsieur [LC] [UH] [Adresse 124] [Localité 266] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [L] [S] [Adresse 32
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte. 1° sur la date de référence Le premier juge a indiqué que les parcelles expropriées
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
324- 1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324- 1, 324- 3, 324- 7, 324- 8 du Code pénal W...
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La SARL A Guyon soutient que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas de 16 558 euros mais de 11 328 euros.
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
pour son compte et celui d'EURODIF PRODUCTION, absorbée le 1er janvier 2020, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 439 557, établie [Adresse 419], représentée par son président [Adresse 55
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452
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