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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
63be62d713ef607c90ab6364
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du même code - statuer sur les éventuelles contestations
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a4
28 novembre 2007
28 novembre 2007
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleChambre 1-1
65a77c878121050008662b53
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[D] demandent à la cour, au visa des articles 411 à 413, 416,419 et 789 3°du code de procédure civile et des articles 2225 et 2240 du code civil, de : ' annuler l'ordonnance d'incident ; À titre subsidiaire
Source officielleChambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0206
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un
Source officielleChambre Civile
680b1a4e2364a383b7747472
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS I- Sur la demande de renvoi L'article 419 du code de procédure civile dispose que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention
Source officielleChambre 1-1
6970f14dcdc6046d4720aa9c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour précise qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, malgré les courriers transmis les 10 juin et 4 novembre 2025 par le conseil de
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6849
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'agissant de la fin de mission d'un avocat, il y a lieu de se reporter aux articles 418, 419 et 420 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Reste que selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aaba
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Reste que selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aabc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Reste que selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un
Source officielleChambre civile section A
69678459cdc6046d4742113c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, conformément à l'article 419 du code de procédure civile, le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentant que du jour où il est remplacé par un nouveau
Source officielleChambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0202
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un
Source officielle5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[P] [S], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6970b3b8cdc6046d4719d33b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code des assurances, et de l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, et que le jugement a été confirmé, sur ce fondement, par la cour d'appel de Metz.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
9 octobre 2008
414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Jean-Pierre X..., Statuant à nouveau, LE DÉBOUTER de sa demande en paiement d'une créance de salaire différé, G - Indemnité de gestion Vu les articles 815-12, 419, 605, et 1315 du Code civil,
Source officielle1ère Chambre
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle a donc invité le conseil des sociétés Axa France assurance et Le Sanitaire français (en faisant application des dispositions de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile en suite du dépôt
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b6
11 mars 2019
11 mars 2019
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 4 mars 2019, prorogé au 11 mars 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5c8cece1704f57473f9
6 avril 2023
6 avril 2023
La personne visée par l'article R. 1453-2 2° est le défenseur syndical.
Source officiellePage 4 sur 1815