Y inclus les émoluments de recouvrement et d'encaissement résultant de l'article A. 444-32 du Code de commerce que le conluant serait amener à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée

le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce.

*de condamnation de la SCI Gabardie au paiement de la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens en ce compris celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

AXA FRANCE IARD le 10 avril 2024 comme ayant été signifiées après l'expiration du délai objet de l'article 910 du code de procédure civile -Condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la société

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du décret n°2016-230 du 26 février 2016 ' anciennement

A 444-32 du code de commerce.

Elle affirme que doivent être exclus les émoluments facturés au titre de l'article A 444-32 du code de commerce figurant sous le numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du même code.

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution

[L] [Y] aux entiers dépens en ce compris celui de l'article A 444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

699 du code de procédure civile, - dire et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A.444-32 du code de commerce

qu'à défaut de règlement spontané et en cas d'exécution judiciaire, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce devront être supportées par les requises

sur le fondement de l'article A.444-32 du code de commerce. 10 - L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 10 novembre 2025.

700 du code de procédure civile ; - les condamne aux dépens, en ce compris les sommes auxquelles l'huissier de justice peut avoir droit en vertu de l'article A 444-32 du code de commerce ; à titre subsidiaire

visées par l'article A 444-32 du code de commerce qui sont à la charge exclusive du créancier.

A 444-32 du code de commerce, ' condamner la société la Colombette à lui payer la somme de 3000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, des dépens avec application de l'article 699 du même code et du droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce.