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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61625c87d64a6b1f51487643

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01791_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 5.4 du CCAP : " Règlement des comptes définitifs / Par dérogation à ce qui est prévu à la NORME NFP 03 001 le règlement des comptes sera établi comme suit : / 5.4.1 Mémoire définitif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle relève qu'il n'y avait aucun personnel exclusivement dédié par [1] à l'activité marketing, que l'article 5.4 de la convention de partenariat n'a pas reçu application, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87935

Appel

19 janvier 2005

19 janvier 2005

les conditions fixées à l'article 5.4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487640

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7 de l'Accord stipule « il percevra à ce titre l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e36c25a97f0381f5376

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L 122.14.13, que l'article 5.7 stipule « il percevra à ce titre l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif. » - que l'article 11 précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163ca1f76640886b9a72650

Appel

9 février 2010

9 février 2010

clause du contrat de travail relative à la part variable du salaire qualifiée de potestative et la revendication de la rémunération variable sur le fondement du dernier avenant signé le 2 avril 2001 L'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaea4f434918a1e5225

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

Appel

2 février 2012

2 février 2012

En l'espèce, la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire stipule à son article 5.4 qu'une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc4cfc2cec2f70cc5eb974

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

convention de groupement lie les parties ; - constater que la société Foselev Marine est le mandataire du groupement en vertu de l'article 7 de la convention ; - constater que l'article 4 de la convention

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61628534c10e2193c578095e

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

remboursement du prix du Gynfii par les organismes sociaux' ; que I-GEN s'engageait, aux termes de l'article 5.4 dudit contrat, à 'livrer un Produit conforme, notamment aux Caractéristiques, aux Améliorations

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1dac2c124f4fd8d672c2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

procédure au fond et que son conseil a également contribuer à cette dissimulation puisqu'il n'a pas informé son confrère de l'existence de la procédure en cours en méconnaissance des dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60368a6163d4662d74dd9ac6

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

pas achevés à ce jour et les travaux restant à réaliser portent sur d'importants montants auxquels s'ajouteraient des pénalités de retard qui pourraient être appliquées à [M], en application du CCAP (article

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CA

Chambre Commerciale

6034198218bc880938269049

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Sur les demandes en paiement, elle fait valoir que la convention litigieuse de 1993 prévoit en son article 5.4 la non indemnisation du préjudice de jouissance dès lors demandée à tort par la SAS EASYDIS

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8807d

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

d'architecte ; qu'elle demande à titre subsidiaire un sursis à statuer et une mesure d'expertise ; Considérant que le cahier des clauses générales du contrat signé par les parties prévoit dans son article

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CA

4eme Chambre Section 2

67ef68bf6b85edc07d345486

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] : - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

1re chambre sociale

6363683c37e31b7f74444994

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : ['] 7° L'enseignement [']. » La convention collective précise en son article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

679334c154e6f046d26ca3f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

selon le tableau produit et que si ce taux est supérieur ou égal à 66 %, l'assuré bénéficie des prestations de la garantie arrêt de travail, l'article 5.4 prévoyant que l'appréciation par l'assureur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02865_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine

Source officielle

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