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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61625c87d64a6b1f51487643
21 mars 2013
Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 5.4 du CCAP : " Règlement des comptes définitifs / Par dérogation à ce qui est prévu à la NORME NFP 03 001 le règlement des comptes sera établi comme suit : / 5.4.1 Mémoire définitif
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
Elle relève qu'il n'y avait aucun personnel exclusivement dédié par [1] à l'activité marketing, que l'article 5.4 de la convention de partenariat n'a pas reçu application, M.
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87935
19 janvier 2005
les conditions fixées à l'article 5.4.
61625c86d64a6b1f51487640
2 mai 2013
L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7 de l'Accord stipule « il percevra à ce titre l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif
615e0e36c25a97f0381f5376
30 octobre 2014
L 122.14.13, que l'article 5.7 stipule « il percevra à ce titre l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif. » - que l'article 11 précise
Pôle 6 - Chambre 4
6163ca1f76640886b9a72650
9 février 2010
clause du contrat de travail relative à la part variable du salaire qualifiée de potestative et la revendication de la rémunération variable sur le fondement du dernier avenant signé le 2 avril 2001 L'article
Pôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
616307f15a67331bacec3be4
2 février 2012
En l'espèce, la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire stipule à son article 5.4 qu'une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au
8e Chambre B
5fdc4cfc2cec2f70cc5eb974
6 décembre 2018
convention de groupement lie les parties ; - constater que la société Foselev Marine est le mandataire du groupement en vertu de l'article 7 de la convention ; - constater que l'article 4 de la convention
Pôle 5 - Chambre 4
61628534c10e2193c578095e
14 novembre 2012
remboursement du prix du Gynfii par les organismes sociaux' ; que I-GEN s'engageait, aux termes de l'article 5.4 dudit contrat, à 'livrer un Produit conforme, notamment aux Caractéristiques, aux Améliorations
Chambre 1-9
680b1dac2c124f4fd8d672c2
24 avril 2025
procédure au fond et que son conseil a également contribuer à cette dissimulation puisqu'il n'a pas informé son confrère de l'existence de la procédure en cours en méconnaissance des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9ac6
8 octobre 2015
pas achevés à ce jour et les travaux restant à réaliser portent sur d'importants montants auxquels s'ajouteraient des pénalités de retard qui pourraient être appliquées à [M], en application du CCAP (article
Chambre Commerciale
6034198218bc880938269049
2 février 2017
Sur les demandes en paiement, elle fait valoir que la convention litigieuse de 1993 prévoit en son article 5.4 la non indemnisation du préjudice de jouissance dès lors demandée à tort par la SAS EASYDIS
6253c95abd3db21cbdd8807d
13 mars 2006
d'architecte ; qu'elle demande à titre subsidiaire un sursis à statuer et une mesure d'expertise ; Considérant que le cahier des clauses générales du contrat signé par les parties prévoit dans son article
4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345486
3 avril 2025
[Y] : - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444994
2 novembre 2022
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : ['] 7° L'enseignement [']. » La convention collective précise en son article
Chambre 2 A
679334c154e6f046d26ca3f6
23 janvier 2025
selon le tableau produit et que si ce taux est supérieur ou égal à 66 %, l'assuré bénéficie des prestations de la garantie arrêt de travail, l'article 5.4 prévoyant que l'appréciation par l'assureur
Juge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine
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