AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabfb
7 avril 2025
7 avril 2025
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a énoncé qu'en application des articles 542 du code de procédure civile et L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, seule la cour d'appel, dans sa formation
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Pôle 6 - Chambre 1- A
6708c04f445a086e2bcee04d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
542 du code de procédure civile, le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile s'est achevé le 19 janvier 2024, l'appelant ne peut donc plus conclure, les frais de défense
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