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17 280 résultats pour « article 542 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabfb

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a énoncé qu'en application des articles 542 du code de procédure civile et L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, seule la cour d'appel, dans sa formation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6708c04f445a086e2bcee04d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

542 du code de procédure civile, le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile s'est achevé le 19 janvier 2024, l'appelant ne peut donc plus conclure, les frais de défense

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu l'article 542 du code de procédure civile; Vu l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution; Aux termes de l'article R.322-60 susvisé, seul le jugement d'adjudication qui statue

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e5f1abc9f36f05b443185b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6381c0c3f0597a05d4df0204

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

SUR CE L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c87ca9bf2637903093c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea9940

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 542 du code de procédure civile dispose que « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a49

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a61

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

542 du code de procédure civile, L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76fccdc6046d47750cc3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

908 du code de procédure civile de conclusions répondant aux exigences des articles 542 et 954 du même code, la sanction de la caducité est encourue.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df7320d41e0057d43e191

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SNC Foncière et [Localité 3] soutient, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit préciser, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs de jugement dont il

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e3a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur l'effet dévolutif des conclusions de l'appelant L'article 542 du code de procédure civile dispose que 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524afc8e837eda8a61a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Métropole de [Localité 14] rétorque que : - en application de l'article 542 du Code de procédure civile, M.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb7209

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] soutient qu'en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel a pour objet de faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement et qu'en l'espèce il n'a aucunement engagé

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7aacdc6046d478a15a6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Qu'en effet, si l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré à sa réformation ou à son annulation conformément à l'article 542 du code de procédure civile, il ressort

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Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4374

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'intimé fait valoir que l'appelant méconnaît les dispositions de l'article 542 du code de procédure civile en s'abstenant d'apporter une critique des motifs du premier juge.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a4d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a5f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a63

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a65

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle