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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdbf05b000b31110a376899
15 janvier 2019
15 janvier 2019
700 CPC - condanmer les consorts Y... aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c630
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Sur ce Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52593
16 avril 2024
16 avril 2024
ayant remis ses conclusions par voie électronique le 15 février 2024, plus de deux mois après, ces dernières sont irrecevables. 2/ Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi Selon l'article
Source officielle5ème Chambre
6374915940f124dcd102ff23
5 octobre 2022
5 octobre 2022
---------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Suivant arrêt en date du 15 juin 2022, la cour d'appel de Nancy a au visa des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
697093c5cdc6046d4715629a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIVATION Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ac
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Elles estiment également possible d'invoquer un partage de responsabilité en vertu de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, cette question n'ayant pas été soumise, selon elle, à la cour de
Source officielle10e Chambre
603496e1ca97d1838b50d4e4
10 novembre 2016
10 novembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'étendue de la cassation : Il ressort des dispositions des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba77
6 mai 2008
6 mai 2008
La Cour de Cassation, par arrêt en date du 26 janvier 2005, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt précité sur le moyen unique au visa de l'article 1315 et, ensemble, des articles 1792
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9d
9 novembre 2006
9 novembre 2006
surplus, que la preuve d'un grief n'est pas rapportée ; L'exception de nullité de l'assignation doit donc être rejetée ; Sur l'autorité de la chose jugée, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
64364d5129c3df04f589a52e
11 avril 2023
11 avril 2023
régulièrement signifiée par acte de Me Nicolas LEGRAND, Huissier de justice à HYERES, en date du 4 novembre 2022 (remise à étude) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588875
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 624 précité, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0455379800088473ef
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi qu'il avait été rappelé dans l'arrêt du 24 novembre 2020, la Cour statue avec les seuls pouvoirs du juge commissaire tels que définis par les dispositions de l'article 624-2 du code de commerce.
Source officielle17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article 624 du code de procédure civile prévoit que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a02
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[L] ont formé une réclamation à l'encontre de l'état des créances au visa de l'article R 624-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0207cdc6046d4710dea3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37adbd1bc2605de4b4ba6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
chefs dissociables des autres et l'article 624 précise que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
28 mai 2026
968 du code de procédure civile, en deuxième lieu, sur le moyen, fondé sur les articles 624 et 639 du code de procédure civile, tiré de ce que la cassation partielle de l'arrêt du 8 septembre 2020 s'étend
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabd7603bf88a1884741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,
Source officielleSociale C salle 1
67592c5698533a77d5959458
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 623 du code de procédure civile dispose que «la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres».
Source officielle1ère Chambre
634f9575b5afe5adfff28a00
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS ET DECISION Sur la réclamation de la société Origami Aux termes de l'article 624-8 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : « Les décisions prononcées par
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