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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Myriam BOUZAT, conseillère, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure
Source officielleChambre 4-6
669b52f3a3418ee2ae72d088
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article 641 deuxième alinéa du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00859_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
67134bda208351cec65864e5
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elles précisent que leur recours est recevable en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai d'appel ayant été prolongé d'un jour, celui-ci expirant le lendemain d'un jour férié.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435cb2f9f358a417218f6
6 août 2025
6 août 2025
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme tardif ; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge
Source officielleChambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
642 du code de procédure civile), aucune des parties n'a accompli de diligences en vue de faire progresser l'affaire au sens de l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
657171c397a1498318ad6b1b
16 octobre 2023
16 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e23
18 février 2021
18 février 2021
, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; Que selon l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure
Source officielleChbre Affaires familiales
69786f1dcdc6046d47d7226e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
642 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d3
26 mars 2012
26 mars 2012
Il demande en outre la condamnation de la Caisse au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb7d49e0104f58f0049
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de ces dispositions et de celles de l'article 668 du code de procédure civile, lorsque l'appel est formé par déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b835
3 avril 2008
3 avril 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleRecours Hospitalisation
64437d5c823e6dd0f8bf8231
21 avril 2023
21 avril 2023
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 23 février 2023, Mme [D] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence, au sein du centre
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9c6
2 novembre 2015
2 novembre 2015
Par ailleurs l'article R 3211-25 du même code précise que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01919_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92804
7 janvier 2015
7 janvier 2015
En vertu des dispositions de l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette ordonnance pouvait être frappée d'appel dans les 24 heures de son prononcé.
Source officielleChambre Premier Président
69f2e3aecdc6046d470c2dff
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique) APPELANT : Madame [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE , assistée de Me Harouna DIALLO, avocat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce délai, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure, n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile et ne saurait recevoir aucune prorogation. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes du II de l’article R. 776-2 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945af
14 mai 2019
14 mai 2019
SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Il y a lieu de déclarer l'appel recevable pour avoir été formulé conformément aux dispositions de l'article R.552-20 du CESEDA et de l'article 642 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 1103