de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute

804 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

, 76 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du code de

de l'article 450 du code de procédure civile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

804 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

314-1 du code pénal et réprimés par les articles 314-1 alinéa 2, et 314-10 du code pénal.

de l'article 450 du code de procédure civile

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

; dit que le jugement prend effet au 15 juin 2000 ; ordonné les mesures de publicité fixées par l'article 1294 du code de procédure civile ; condamné M.

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article 179 du code de procédure pénale : " Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel

462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : M.