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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6789f3bbc2a5bdff9702ff8e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
804 du Code de procédure civile Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.
Source officielle1ère Chambre
6960e11dcdc6046d47bbf19f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures n° RG 23/02730 et n° RG 25/00518, sous le n° 25/00033, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adeb
13 mai 2008
13 mai 2008
au principe de la collégialité, est intervenue dans des conditions illégales au regard des exigences fixées par les articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile ; - qu' en effet, l' attribution
Source officielleETRANGERS
68130043c18ac1a26471cd31
29 avril 2025
29 avril 2025
28 de ce règlement. » Il se déduit par ailleurs de la lecture des article 801-1 et 803-1 du même code qu'une minute signée électroniquement et transmise de façon dématérialisée n'a pas besoin d'être
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c2
31 octobre 2007
31 octobre 2007
en application de l'article 801 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da04
7 septembre 2010
7 septembre 2010
.- Y... demandant préalablement : 'la révocation de la donation partage de 1996 sur le fondement de l'article 953 du Code civil, 'de dire qu'en application de l'article 801 du Code civil Michel X... sera
Source officielleRETENTIONS
651e536ea81daa831884f4e6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le moyen pris de la nullité de la procédure antérieure au placement en rétention pour irrégularité de la signature des procès-verbaux L'article 801-1 du code de procédure pénale dispose que tous
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c9099301c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A 53-2 du même code, « Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62d8ec46af72baeffb335d06
20 juillet 2022
20 juillet 2022
signature des procès-verbaux Il ressort des pièces du dossier que les procès-verbaux ont bien été signés par les officiers de police judiciaire de façon électronique, comme le prévoit désormais l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cb
1 mars 2001
1 mars 2001
Par jugement du 16 décembre 1997, le tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 8.000 francs à la FIPME au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aee
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Vu les articles 137, 139. 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleRETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13eca
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : «Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd2
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Z... son conseil ont de la sorte bénéficié du strict respect du délai de huitaine qu'énonce l'article D 124 et ne peuvent plus dénoncer une prétendue violation de l'article 801 C.proc.pén. ; 3° - Au fond
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09507
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 17 janvier 2020, l'affaire a été radiée du rôle en l'absence de reprise d'instance conformément à l'article 801 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f387178132e193506c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : " Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute
Source officielleRétentions
67ee177a51255e24994fc451
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'irrégularité du procès-verbal relatant le contrôle L'article 66 du code de procédure pénale dispose es procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à
Source officielleRétentions
65ab737636bfc00008d68cee
26 août 2023
26 août 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D 589-2 du code de procédure pénale que «'constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article
Source officielleRétention Administrative
688af897aac506b5d705d059
30 juillet 2025
30 juillet 2025
78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions mentionnées par cet article ; Qu'en l'espèce le ministère public produit les requisitions du 18 juillet 2025 par lesquelles Le procureur de
Source officielleETRANGERS
67b02f193b37580d5824fc6b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. " L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit
Source officiellePage 4 sur 4495