et que les sommes résultant de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.

[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier

861-3 et suivants du code de procédure civile), que la procédure y est orale (article 860-1), et surtout que cette juridiction comporte des juges élus, ce qui constitue des différences notables avec le

700 du nouveau code de procédure civile.

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

par arrêt du 12 juillet 2005 (pourvoi n° 03-43.069) conformément à l'ancien article L 781-1 du code du travail.

700 du Nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

QUINOA RESIDENTIEL anciennement AUTOGYRE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 351 607 866

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2020, fondées sur les articles 8, 9, 10, 11, 32, 122, 132 à 137, 861, 862 et 865 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles 1217

, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

En application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur cette absence

moral subi du fait de l'attitude fautive de l'URSSAF et de sa procédure abusive, au visa de l'article 1240 du code civil ; - une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

792 ancien du code civil, - quant aux donations, elles devront faire l'objet de rapports sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil ; subsidiairement, les appelantes demandent de dire que

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l' exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

659 du code de procédure civile.

29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.