AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6348fef363d497adffda3def
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, l'article 914 du code de procédure civile qui précise les pouvoirs du magistrat de la mise en état propre à la procédure d'appel, ne vise pas l'article 910-4 du même code.
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2ème Chambre
6979bfaecdc6046d47f366a3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1217 à 1226 du code civil, Vu les articles 1170, 1171 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable
Source officielle