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24 398 résultats pour « article 910-4 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6348fef363d497adffda3def

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, l'article 914 du code de procédure civile qui précise les pouvoirs du magistrat de la mise en état propre à la procédure d'appel, ne vise pas l'article 910-4 du même code.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6979bfaecdc6046d47f366a3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1217 à 1226 du code civil, Vu les articles 1170, 1171 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a49b3c8605deec1d49

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3f9477fe04f5cc6635

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose en outre qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229aed2fa6fd0f8040343

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[B] dans ses dernières écritures doivent être rejetées car faites en infraction à l'article 910-4 du Code de procédure civile s'agissant de moyens qui n'avaient pas été présentés dés ses premières écritures

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e18b6a1876057df5d5d2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[G] en sa demande en remboursement de frais en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, et à tout le moins mal fondé ; - confirmer le jugement entrepris, y ajoutant, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c448

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 564, 633, 638 et 910-4 du Code de procédure, Vu les articles 1153 (nouvel article 1231-6) et 1153-1 (nouvel article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2265e2fbe7c900434fd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C] en date du 6 octobre 2022 en ce qu'elles comportent des prétentions nouvelles au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile Sur le fond : - d'infirmer le jugement du 28 mai 2021 en ce

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb733b70dd31518af39b2f

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Le magistrat chargé de la mise en état a indiqué qu'il appartiendrait à la cour, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, de se prononcer sur la recevabilité de ces prétentions, si

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb733f70dd31518af39b39

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Le magistrat chargé de la mise en état a indiqué qu'il appartiendrait à la cour, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, de se prononcer sur la recevabilité de ces prétentions, si

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b359db1d7564000872db21

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une ordonnance sur incident du président de chambre, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, a retenu qu'il revenait à la cour de statuer sur la recevabilité des demandes et des prétentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c530c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

910-4 du code de procédure civile ; - que ses conclusions ont été signifiées le 12 juin 2024, c'est-à-dire dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; - que peu importe que cette

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CA

Chambre 1-3

665eae75b5277b00088940cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A l'aune de ces dispositions et de celles des articles 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées en considération de

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CA

Chambre 2-4

6364ba39e405357f749ea53a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ces prétentions n'étaient pas contenues dans le premier jeu de conclusions respectif des parties contrairement à la règle de l'article 910-4 du code de procédure civile et ne répliquent en rien aux conclusions

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CA

Chambre 1-5

66162bd399851e0008f1e496

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab8d30fbdc4c17b9d2b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions remises le 18 septembre 2024, l'association PEEP du lycée Wallon demande à la cour de': - juger irrecevable, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction

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CA

4eme Chambre Section 2

670f58614ad0d5ee7d7e5dd0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

décisions et par application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre 1re section

62c5299da2c4236379079bf7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En tout état de cause, au fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, elle souligne que les demandes indemnitaires litigieuses formées en réparation du préjudice matériel sont à l'évidence

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CA

Chambre sociale 4-2

66878d2605d6f7f678d495ae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 à 910, l'ensemble de

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