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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63007975521ab1c563ce0a13
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [Y] [T], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
13 avril 2015
X... ne justifiant pas de la durée du chômage qu'il a pu subir à la suite de la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
3 octobre 2012
3 octobre 2012
L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l'article L. 1233-15 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleChambre Sociale
65a62b09448a370008a72026
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : En ce qui concerne l'indemnité de préavis : En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, il convient
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec47
27 décembre 2011
27 décembre 2011
réembauche ouverte au salarié licencié pour motif économique par l'article L. 1233-45 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
14 mai 2013
Sont dès lors applicables les dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94520
28 février 2019
28 février 2019
Sur la remise des documents : En application de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b10
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.
Source officielle17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820c
19 février 2013
19 février 2013
L 1235-4 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9d38d18b7ebf63d1f1
24 avril 2013
24 avril 2013
Enfin, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92164
9 mars 2015
9 mars 2015
Selon les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, les conditions de renouvellement devant
Source officielle6e chambre
652a31257ed1ea8318112668
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[L] à concurrence d'un mois, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société Verifone systems France aux dépens. Par déclaration du 9 février 2021, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur les conséquences du licenciement nul Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93947
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Y..., en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement telle que fixée par les premiers juges.
Source officielleChambre Sociale
6566e3dd18106f8318ba9fd9
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-3-2 du code de travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat travail en cas de manquement suffisamment
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca5
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 1235-3 du code du travail seront fixés à la somme de 30 000 ¿.
Source officiellePage 4 sur 74