Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

-Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.

SONAFI à lui payer la somme de 54.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à titre subsidiaire, la condamnation de la S.A.R.L.

doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

(36 635 euros à titre de dommages et intérêts euros) en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, pour prendre en compte l'ancienneté de M. 

L.1235-3 du Code du travail ; Débouté M.

L 1235-3 du Code du Travail, 15 mois de salaire : 105 000 € dommages et intérêts en raison du caractère abusif et vexatoire du licenciement en réparation du préjudice moral psychologique et social subi

[Y] de sa demande tendant à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité et de dommages et intérêts en réparation du

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

L.1235-3 du code du travail, 2.

[C] n'est pas fondé à solliciter une indemnité supérieure à trois mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 2.008,50 euros ; En tout état de cause, - Le condamner à verser

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Subsidiairement, - le débouter de sa demande d'inconventionnalité de l'article L 1235-3 du code du travail, - limiter les dommages et intérêts à un montant de 0 euros, à 5 800 € en application de l'article

L.1235-3 du code du travail, fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au plafond de l'article L.1235-3 du code du travail soit six mois de salaire brut, et condamner en conséquence

Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement.

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.