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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX
67134bf1208351cec65865ef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il s'est prévalu de l'irrégularité de la saisie au regard des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un décompte ne mentionnant pas le détail des sommes dues
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03848_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A ne mentionne aucun moyen de droit critiquant les motifs qui lui ont été opposés dans l'ordonnance attaquée, sur le fondement du 4° de l'article R. 211-1 du code de justice administrative, et sur celui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, dans sa version en vigueur jusqu'au 27 juillet 2019, l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoyait : " 1° () on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le respect des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris en substance par l'article L. 311-1 du même code dispose que : " Pour entrer en France, tout étranger doit
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration réalable tous cortèges, défilés et rassemblements de ersonnes, et, d'une façon générale
Source officielle2e chambre civile
651fa56bc601f08318991781
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle ajoute qu'elle est dans l'impossibilité de déterminer ce qui lui est réclamé et en déduit que l'irrespect du formalisme imposé par l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution entraîne
Source officielleChambre 1-9
653b5886502b828318c4e216
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- Sur l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-attribution, Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, les dispositions de l'article R. 211-1 du code de justice administrative, qui permettent de rejeter par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de communiquer aux parties un moyen relevé d'office
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
662-1, 664-1 et 748-6 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6364bc31e405357f749eacef
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'application des dispositions du code de la consommation Selon l'article L.211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ab
7 octobre 2008
7 octobre 2008
L. 211-13 du Code des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fd
21 avril 2009
21 avril 2009
M. à lui régler une indemnité de 1 500 €, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, leur condamnation aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
65aa23f4a34ad10008581925
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1880 du code civil, Vu l'article L.211-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris dans
Source officielleChambre 1-9
653b587f502b828318c4e1fb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 22 juillet 2022, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'autre part, l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit que : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02401_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 761-1 du code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique de justice administrative, la somme de 2 000 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur le droit applicable : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans la rédaction applicable à la date de l’arrêté en litige : « I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII
Source officiellePage 4 sur 2131