L'article R. 153-8 du code de commerce en son III dispose que lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant la durée de l'interdiction à son maximum de deux ans ; - la décision emporte des conséquences manifestement

l'audience, prévu à l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

déposée le 11 décembre 2006 en classes 8, 9, 14, 16, 34, Marque verbale française « [Localité 21] SHOPPER » n° 3 468 616 déposée le 11 décembre 2006 en classes 8, 9, 12, 16, 18, 25, 34 laquelle n'est

R. 611-7 du code de justice administrative.

En sixième lieu, la décision d’interdiction de retour mentionne les articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état du caractère

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : " Selon l'article L. 612-7 du même code de la sécurité intérieure : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision

Par suite, il a pu, à bon droit, être regardé, par le préfet du Nord, comme se trouvant dans les cas prévus par les dispositions des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité

Par une ordonnance du 8 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d’office aux dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars et 30 avril 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 25 juin

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.