[X] [P] et les demandes fondées sur les articles L 653-4 du code de commerce et L 653-8 alinéa 1 du code de commerce et L 653-9 alinéa 2 du code de commerce, -condamné in solidum M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2023 fondées sur les articles 651-2 et 653-4 et suivants du code

Sur les fautes de gestion Il n'existe pas de définition légale de la faute de gestion prévue à l'article L. 652-2 DU du code de commerce.

L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

Mais, il résulte, d'une part, des articles 562 et 901, 4 ° du code de procédure civile, et, d'autre part des articles 542 et 954 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la déclaration

L.653-4 du code de commerce, une interdiction de gérer, administrer ou contrôler indirectement ou directement, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 15 ans à l'encontre

Il demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal

[X] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce ; Considérant que M.

L. 651-2 du code de commerce.

Enfin, en prétendant que l'article L. 651-2 du code de commerce ne s'appliquent qu'au dirigeant de droit qui exerce un pouvoir général de décision à titre principal, M.

L.'651-2 du code de commerce.

(a) sur le retard dans la déclaration de l'état de cessation des paiements': Il ressort en effet des articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce que le débiteur doit demander l'ouverture d'un

Sur ce Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

Il a rejeté la demande de faillite personnelle mais a considéré, pour prononcer des interdictions de gérer, que les griefs prévus aux 3° et 4° de l'article L.653-4 du code de commerce étaient établis à

L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce, seuls le liquidateur judiciaire, le ministère public et les contrôleurs ont qualité pour agir, à l'exclusion des dirigeants poursuivis.

[S] de celle dirigée contre Mme [U] et a ordonné une consultation confiée à Mme [Z] avec pour mission de cibler en l'expliquant les agissements de Mme [U] répondant aux articles L 653-4 du code de commerce